Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Vous assurez deux missions principales, traitement des dossiers police municipale et enquêtes administratives.

Police municipale :

- Instruction des agréments des agents de police municipale et de leurs ports d'armes (saisines de différents services, rédaction de fiches d'aide à la décision et d’arrêtés).

- Autorisations d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les communes.

- Délivrance des cartes professionnelles des policiers municipaux

- Habilitation d’accès des policiers municipaux aux fichiers SIV-SNPC et DICEM

Enquêtes administratives :

- Instruction des demandes d’habilitation aéroportuaire, via l’application STITCH (consultation de fichiers, rédaction de fiches d'aide à la décision, de procédures contradictoires et d’arrêtés de refus)

- Traitement de diverses enquêtes administratives : visiteurs de prisons, intégration à la magistrature, artificiers, etc… (saisine du SNEAS, consultation de fichiers, rédaction de fiches d’aide à la décision)

- Consultation du FIJAIS (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions sexuelles) pour les collectivités

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Au sein de la direction des sécurités rattachée au cabinet de M. le Préfet, le bureau des polices spéciales assure l'instruction des dossiers "armes", des agréments et autorisations de ports d'armes d'agents de police municipale, des habilitations, agréments et enquêtes administratives divers et de la vidéoprotection. Il lui appartient à cet égard d'appliquer la réglementation en vigueur en faisant preuve de discernement et de responsabilité compte tenu des enjeux en matière de sécurité des personnes et des biens.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau des polices spéciales est composé de 15 agents dont le chef de bureau, son adjoint et deux chefs de section. Il est composé de 2 sections:

- la section armes et polices municipales constituée de 5 agents de catégorie C 

- la section vidéoprotection, habilitations, enquêtes et agréments divers constituée d’un agent de catégorie B et de 5 agents de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques

- Le chef de section

- Le chef de bureau et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles

Les polices municipales et services des ressources humaines des communes, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les services du tribunal judiciaire, les sociétés demandeuses d’habilitation…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37h, 38h ou 38h30 générant 10, 16 ou 18 jours de RTT.

Capacités d’organisation / Qualités relationnelles et rédactionnelles / Confidentialité

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef du bureau des polices spéciales, Benoît ARRILLAGA au 01 40 97 23 14 ; benoit.arrillaga@hauts-de-seine.gouv.fr

L’adjoint au chef du bureau des polices spéciales, Philippe JOUVE au 01 40 97 23 10 ; philippe.jouve@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-05/2024-05-fiche-individuelle-de-demande-de-detachement-CAIOM_0.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines :niveau pratique requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis
 

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre, telles que la connaissance réglementaire, l'esprit d'analyse et de concision ainsi que l'aspect rédactionnel sur des activités sensibles vous permettront d'acquérir une expérience administrative appréciée des encadrants, constituant un excellent exercice pour présenter des concours de catégorie B.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177 avenue Joliot Curie, 92 013 Nanterre RER A Station Nanterre préfecture ou université BUS92/159/160/304/358/N53

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 (JUR006A)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) :92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR2520

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.