Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- organisation des enquêtes publiques : instruction des dossiers, préparation et suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire relatives aux grands projets (tours de La Défense, tramways, métro, aménagements routiers...) ;

- rédaction des actes réglementaires de l’Etat (arrêtés de déclaration  d’utilité publique, de cessibilité, d’indemnisation des commissaires enquêteurs, …) ;

- expertise juridique sur les projets soumis à enquête ;

- organisation de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques  est composé de 3 sections :

- la section "environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement". sous la conduite d’un chef de section et qui assure le suivi administratif des dossiers d'installations classées pour la protection de l’environnement du département des Hauts-de-Seine.

- la section "environnement", en lien direct avec le chef de bureau et son adjointe, assure l'application des autres règlementations environnementales relevant de la compétence du préfet. Elle assure également le secrétariat de la commission départementale de la nature et de la protection des sites et de celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

- la section "enquêtes publiques et actions foncières", sous la conduite d’un chef de section, assure à titre principal le traitement des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, du dépôt des demandes jusqu’à la fin de la procédure administrative (prise de l’arrêté de DUP et de l’arrêté de cessibilité). Son activité est liée aux grands projets d’aménagements, d’urbanisme ou de transports en commun (tours de la Défense, tramway, métro, etc). Elle opère le suivi des dossiers en partenariat avec le juge de l’expropriation. Elle a aussi la responsabilité du secrétariat de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle apporte également son expertise juridique aux porteurs de projet.

Composition et effectifs du bureau

Le bureau comprend 12 agents : 2 agents de catégorie A : 1 chef de bureau et 1 adjoint et 10 agents de catégorie B : 2 chefs de section et 8 rédacteurs répartis en 3 sections : 5 pour " environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement",  2 pour "environnement"  et 3 pour "enquêtes publiques et actions foncières".

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau ou son adjointe ; La directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles

Collaboration avec la  DRIEAT,  la DRIHL – Relations avec les collectivités territoriales, la Société des Grands Projets, les commissaires enquêteurs et le juge de l’expropriation.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37h, 38 h ou 38 h 30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT.

Caractère sensible de certains dossiers. Attributions très diversifiées. Autonomie importante.

Qui contacter ?

L e chef de bureau : Fabrice Faucher au 01 40 97 23 30 fabrice.faucher@hauts-de-seine.gouv.fr

Son adjointe : Emma Favre au 01 40 97 23 35 emma.favre@hauts-de-seine.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise -requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise- requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise- requis

Savoir-être :

- Avoir les sens des relations humaines: niveau maîtrise- requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise- requis

Vos perspectives :

Possibilités d’évoluer vers d’autres postes à composante juridique en préfecture et en administration centrale. Très formateur pour occuper tout poste amenant à appliquer une règlementation. Contacts avec de nombreux intervenants dont les collectivités locales. Participation à la réalisation de projets d’aménagement ou de transports structurant pour le département des Hauts-de-Seine. Réglementation en évolution constante.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction de la citoyenneté et de la légalité - BEICEP - 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 NANTERRE

RER A - station Nanterre préfecture ou université - Station Nanterre préfecture ou université - BUS 159 / 160 / 163 / 259 / 276 / 304 / N53

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

 Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03

Temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

 Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA : 92PR0000

Code SAO : 92PR3920

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.