Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales :

- Suivi administratif des dossiers d'installations classées d'un secteur géographique : délivrance des preuves de dépôt de déclaration initiale et gestion des procédures d'autorisation et d'enregistrement dans le respect de la réglementation et rédaction de tout courrier relatif à l'application de cette réglementation. Utilisation du logiciel de gestion des dossiers ICPE (GUP-GUN). Traitement dématérialisé des dossiers de déclaration.

- Mise à jour des différents tableaux de suivi de l'activité du bureau, participation à la formation des nouveaux arrivants.

- Tâches spécifiques auxquelles l'agent peut être amené à participer : participation à la préparation du Comité Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), archivage, numérisation des dossiers de déclaration ICPE.

Environnement professionnel

· Activités du service

Le BEICEP est composé de 3 sections :
- la section "environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement" assure le suivi administratif des dossiers d'installations classées du 92. Elle délivre les preuves de dépôt de déclaration initiale, instruit les procédures d'autorisation, d'enregistrement et délivre les autorisations, assure le suivi du fonctionnement des installations, traite les dossiers de cessations d'activité, de remise en état des sites pollués et prépare les arrêtés portant réglementation, mise en demeure des exploitants ou imposant des sanctions.
- la section environnement assure l'application des règlementations concernant la protection des sites, l'agrément des associations pour la protection de l'environnement, la publicité, les autorisations au titre de la loi sur l'eau, le bruit, l'air, les déchet. Elle assure également le secrétariat de la commission des Sites, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- la section enquêtes publiques et actions foncières organise les enquêtes publiques, notamment celles liées aux grands projets. Elle rédige les actes réglementaires de l’État. Elle apporte également son expertise juridique sur les projets soumis à enquête.

· Composition et effectifs du service

Le BEICEP comprend 13 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint, 2 chefs de section, 1 agent chargé de la coordination et du traitement des demandes d’historiques de site et 8 agents répartis en 3 sections : 4 pour environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement, 2 pour environnement et 2 pour enquêtes publiques et actions foncières.

· Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint.
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité.

· Liaisons fonctionnelles

Collaboration étroite avec différents services de l’État, notamment VNF, la  DRIEAT,  l’ARS, la DDPP...

Relations avec les mairies, les particuliers, les entreprises et les associations environnementales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37h, 38 h ou 38 h 30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT.

Poste NOEMI équipé des 2  logiciels métiers.

Qui contacter ?

Le chef du bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, Fabrice Faucher Tél : 01 40 97 23 30 Courriel : fabrice.faucher@hauts-de-seine.gouv.fr

Son adjoint : Xavier Bouchiquet au 01 40 97 23 35

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire de demande de mobilité http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Savoir accueillir : niveau pratique - à acquérir

- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Possibilités d’évoluer vers d’autres postes à composante juridique en préfecture ou DRIEAT et en administration centrale. Très formateur pour occuper tout poste amenant à appliquer une règlementation. Contacts avec le monde économique et industriel. Participation à la réalisation de projets innovants dans le domaine de l’environnement.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction de la citoyenneté et de la légalité - BEICEP - 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 NANTERRE

RER A - station Nanterre préfecture ou université - Station Nanterre préfecture ou université - BUS 159 / 160 / 163 / 259 / 276 / 304 / N53

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Rédacteur juridique / ERJUR010

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

FP2JUR03 (JUR006A)

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Affaires juridiques

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.