Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF92 Rrédacteur en charge des sanctions administratives et secrétaire CODAF
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1/ Rédacteur en matière de police des débits de boissons pour l’arrondissement de Nanterre :
* Instruction des demandes de sanction administrative à l’encontre des débits de boissons provenant des services de police ou des services de l’Etat en application du code de la santé publique.
* Gestion des licences de débits de boissons : demandes d’autorisation de transferts, dérogations aux horaires d’ouverture de nuit etc.
2/ Secrétaire du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département :
Vous êtes en charge de :
* l'organisation et le suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, le traitement des signalements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.),
* en qualité de référent départemental, vous communiquez les relevés de décisions et synthèses d’opérations à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF),
* le traitement statistique des PV transmis par les administrations suite aux contrôles réalisés et relatifs aux infractions de travail illégal, de fraudes sociales et fiscales sur l'application TADEES : enregistrement et saisie des procès-verbaux, suivi dématérialisé des PV entre services selon infractions,
* la mise en œuvre des sanctions administratives appropriées (analyse juridique et propositions de sanction en vertu du code du travail).
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
* Prévention de la délinquance ;
* Volet répressif des droits à conduite (suspensions et annulations des permis de conduire) ;
* Sécurité des personnes et des biens : polices administratives ;
* Lutte contre le travail illégal et contre les fraudes dans le cadre du CODAF ;
* Prévention de la radicalisation.
· Composition et effectifs du service
Le BSI est composé de 3 attachés, 7 secrétaires administratifs, 5 adjoints administratifs et 2 contractuels.
· Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, l’adjointe au directeur de cabinet, le directeur de cabinet.
· Liaisons fonctionnelles
Services de l'Etat, services de police, usagers, communes.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le chef du bureau de la sécurité intérieure, loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 22 33
La directrice des sécurités, nathalie.malecot-bour@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 23 21
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site "Choisir le service public"
Un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (pour les fonctionnaires).
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maitrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maitrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Vos perspectives : Agent chargé de la police administrative et de la réglementation générale
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Hauts de Seine - Cabinet du Préfet – Direction des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - 24ème étage - 167-177 avenue Joliot Curie - 92 013 NANTERRE - RER A – Station Nanterre préfecture ou université BUS 159/160/163/259/276/304/N53
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR006A (FP2JUR03)
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Affaires juridiques
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels.
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hauts-de-Seine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hauts-de-Seine
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr