Groupe RIFSEEP : 1

Intitulé de l’emploi :

Agent chargé de la réglementation juridique

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Agent chargé de la réglementation juridique

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€

Vos activités principales :

1 - Instruction et rédaction administrative des demandes reçues par mail et sur les plateformes démarches-simplifiées.fr et déclaration-manifestations.gouv.fr :

  les dossiers d’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) lors du dépôt de permis de construire et en réception du chantier ;

les enquêtes de moralité ;

les manifestations sportives, nautiques, motorisées ainsi que les opérations aériennes (lâchers des ballons, lanternes ou pigeons) ;

les demandes d’interruption, régulation ou sécurisation des voies fluviales et terrestres publiques ;

les demandes de nomination des jurys d’assise ;

 les demandes de tournages de films sur voies routières sous responsabilité préfectorale.

2- Organisation et suivi réglementaires des commissions :

la sous-commission de sécurité publique pour les permis de construire et aménagements éligibles ;

la commission départementale de sécurité routière.

3- Gestion administrative du FIPD :

 suivi et gestion demandes de solde des subventions ;

saisie sur le SI Chorus Formulaire pour traiter les demandes de subvention et enregistrer les pièces justificatives.

4- Suivi d’activité et statistiques du bureau :

transmission hebdomadaires et mensuelles des statistiques de la sécurité routière ;

envoi du point de situation hebdomadaire sur le suivi des actes administratifs et des manifestations ;

transmission des chiffres de production mensuelle de l’activité « Prévention » ;

renseignement des tableaux de suivi de l’activité « Prévention » ;

gestion de la boîte mail fonctionnelle de l’activité « Prévention ».

• Activités du service

Le bureau de la police administrative est composé de deux sections : la section prévention / vidéoprotection et la section armes /activités de sécurité. Le bureau de la police administrative est chargé de l'application et de la mise en en œuvre des réglementations particulières et notamment les réglementations relatives :
•    À la vidéoprotection ;
•    Aux dispositifs interministériels de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) ;
•    Aux armes, convoyeurs de fonds, artificiers et polices municipales ;
•    Aux manifestations sportives ;
•    Aux visites de prison ;
•    Aux chiens dangereux ;
•    Aux jurys d’assises ;
•    Aux tournages de films ;
•    À la sécurisation de la voie publique ;
•    Aux statistiques de la sécurité routière ;
•    Aux étude de sécurité publique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

ce poste conviendra pleinement à tout agent intéressé par l’administration publique, l'exercice de missions variées et ayant un goût pour la bureautique, pour la polyvalence et le dialogue avec de nombreux interlocuteurs ;

travail en binôme sur le poste ;

déplacements sur le terrain pour les visites de réception faisant suite à une étude de sûreté ;

être apte à répondre aux urgences de la section et du bureau en cas de nécessité ;

accès à des données sensibles soumises au secret professionnel, au RGPD et à la discrétion.

le poste est éligibles aux dispositifs pour les agents en poste dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en quartier prioritaire de la ville (QPV) ainsi qu’à la prime de fidélisation territoriale spécifique à la Seine-Saint-Denis.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

La cheffe du bureau de la police administrative :
Mme Kim MAZZOCHI:  kim.mazzochi@seine-saint-denis.gouv.fr

L’adjoint à la cheffe du bureau de la police administrative :

 M. Pierre-Jules BÜHRY : pierre-jules.buhry@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 12/12/2025

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis

 Savoir-être

Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir informer
/ niveau pratique - requis

Autres : accès sécurisé, données sensibles.

Vos perspectives :

Le poste permet de développer des connaissances administratives fortement valorisables, particulièrement la rédaction administrative et juridique, les thématiques de sécurité publique, ainsi qu'une capacité d'adaptation et d'organisation utile pour évoluer vers tout autre poste administratif.

Le poste permet également l'acquisition des compétences attendues pour préparer et se présenter au concours de secrétaire administratif

(catégorie B).

Environnement de travail

Poste éligible au télétravail à partir de 6 mois d’ancienneté sur le poste et sous conditions de nécessités et d’organisation du service.

Offre de restauration collective au RIA de Bobigny à tarif avantageux.

Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau de la police administrative est composé de deux sections : la section prévention / vidéoprotection et la section armes /activités de sécurité. Le bureau de la police administrative est chargé de l'application et de la mise en en œuvre des réglementations particulières et notamment les réglementations relatives :
À la vidéoprotection ;
 Aux dispositifs interministériels de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) ;
Aux armes, convoyeurs de fonds, artificiers et polices municipales ;
Aux manifestations sportives ;
Aux visites de prison ;
Aux chiens dangereux ;
Aux jurys d’assises ;
Aux tournages de films ;
À la sécurisation de la voie publique ;
Aux statistiques de la sécurité routière ;
Aux études de sécurité publique.

 effectifs du service
Le bureau de la police administrative est composé de 15 agents (3 A, 2 B et 10 C).
La cheffe de bureau supervise les deux sections du bureau. Ces sections sont chacune gérée par un chef de section (A) qui est également adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles et hiérarchiques
Adjoint au chef de section (B), chef de section (A), chef du bureau (A), directeur des sécurités et des services du cabinet (A)

Autres préfectures, administration centrale, collectivités territoriales, DRIEAT, DTSP 93, porteurs de pro

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique