Groupe RIFSEEP :1

Vos activités principales :

Placé(e) sous l’autorité directe de l’adjoint(e) au chef de bureau, responsable du département Contrôle et refus, vous êtes en charge d’instruire les dossiers relatifs à l’ordre public dans le respect de la réglementation et en application des procédures internes en vigueur.

Vous êtes le cadre référent pour toutes les demandes relatives à la thématique ordre public et, à ce titre, vous assurez :

- l’accompagnement des agents du bureau du séjour sur les questions d’ordre public,

- le suivi des demandes de casiers judiciaires et la consultation des applicatifs police (TAJ et FPR) dans le cadre de l’analyse des dossiers d’ordre public,

- la préparation et le suivi des demandes de suites judiciaires auprès des services partenaires (police, gendarmerie, justice) pour les dossiers séjours comportant des antécédents judiciaires,

- la préparation, la participation en tant que rapporteur et le suivi des commissions du titre de séjour (CTS) organisées au titre de l’ordre public (environ 10 dossiers à présenter chaque mois),

- l’instruction des demandes de titre de séjour d’usagers ayant des antécédents judiciaires et la proposition de mesures administratives,

- le suivi des signalements pour des retraits de titre en provenance des services partenaires de la préfecture et des services extérieurs (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, justice) et leur traitement avec proposition de mesures administratives,

- la rédaction et le suivi (notamment la notification) des arrêtés de refus et retrait de titre de séjour pour motif d’ordre public,

- le contrôle des fiches sensibles en lien avec les services de police et le cabinet du préfet.

En votre qualité de chef de pôle ordre public, vous assurez le management des agents affectés au sein du pôle ordre public et la préparation du planning d’activité.

Vous veillez à ce que les dossiers de votre pôle soient traités à flux tendu, dans une logique d’optimisation des stocks, et en assurant la formation et la coordination du travail des agents en charge de ces dossiers.

Vous assurerez le suivi statistique de l’activité du pôle ordre public et veillerez à rendre compte mensuellement des données chiffrées au responsable de département ainsi qu’au chef de bureau.

En lien étroit avec le responsable du département Contrôle et refus, vous veillez à ce que les process de traitement soient retranscrits dans des fiches de procédure qu’il conviendra de mettre à jour régulièrement.

Dans le cadre d’une diversification des missions des agents du bureau, vous êtes susceptibles de venir en appui aux deux autres pôles du département, en charge respectivement des refus de séjour et de la fraude et en tant que de besoin, vous pouvez être amen

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Poste éligible à une NBI de 10 points et à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 versée en trois fractions,

- Bureau individuel

- Poste marqué par l'importance de la volumétrie des flux et la gestion des délais ainsi que la sensibilité des dossiers traités.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter:

L’adjointe à la cheffe du bureau du séjour responsable du département contrôle et refus, Madame Mélanie PAINCHAULT : melanie.painchault@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

La cheffe du bureau du séjour, Madame Dana ZEITOUN : dana.zeitoun@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;

- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

- le contentieux du droit des étrangers ;

- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;

- l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

Composition et effectifs du service :

La direction compte 6 bureaux et plateformes :

Le bureau du séjour

Le bureau de l’éloignement

Le bureau du contentieux
Le bureau de l’asile
La plateforme départementale des naturalisations  

La plateforme interdépartementale de la main d’œuvre étrangère
Le bureau du séjour se compose de 44 agents et comporte trois départements (accueil, instruction, contrôle et refus), un poste de chargé de missions affaires transversales et une cellule interventions.

Le département contrôle et refus comprend trois pôles : le pôle ordre public, le pôle refus de séjour et le pôle fraude et contrôle.

Le pôle ordre public est composé de 3 agents : un agent de catégorie B, chef du pôle et 2 agents de catégorie C. Un vacataire est actuellement en appui de ce pôle.

Liaisons hiérarchiques :

’adjoint au chef de bureau, responsable du département « Contrôle et refus » ; le chef de bureau du séjour.

Liaisons fonctionnelles :

l’ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, la direction générale des étrangers en France, la DRIEETS, l'OFII, les universités, les mairies, les consulats, les services de police, etc.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridique / niveau pratique – requis
Connaître le droit des étrangers / niveau maîtrise à acquérir
Compétences informatique / Niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

Savoir manager / Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser /niveau maîtrise – requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise – requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise – requis

Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis

Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Evolution dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur.

Fort de votre expérience en droit des étrangers, ce poste vous permettra d’accéder à des emplois à compétence juridique.

Localisation administrative :

 
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des étrangers et des naturalisations

Bureau du séjour de Bobigny

Bâtiment René Cassin, 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Emploi fonctionnel :

Chef(fe) du pôle « ordre public » au bureau du séjour de Bobigny

Autre domaine fonctionnel :
Service aux usagers

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique