Groupe RIFSEEP : 1

NBI : 10 points

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  Chargé de la réglementation juridique / JUR006A

 Activités principales :  

•  Réceptionner les demandes d'exécution de jugement des ressortissants étrangers bénéficiant d'un jugement enjoignant le réexamen de leur situation au préfet de la Seine-Saint-Denis.

• Gérer le planning de réception des ressortissants étrangers sollicitant l'exécution d'un jugement rendu en leur faveur.

• Recevoir ces ressortissants étrangers en entretien.

• Analyser la situation des ressortissants étrangers reçus en entretien (nouvelle instruction de leur dossier)

• Faire des propositions à la hiérarchie quant aux suites à donner (nouveau refus de séjour, délivrance de titre...)

• Préparer les éléments relatifs à l'édition d'un titre ou rédiger un nouveau refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français en fonction de la décision prise quant aux suites à donner.

Activités du service : 

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

• Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage ;

• Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

• Le contentieux ;

• L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Réception du public une journée fixe par semaine et en roulement une journée par mois en plus

Qui contacter pour obtenir plus d'informations ?

 La cheffe du bureau du contentieux:

Emilie DELONCLE - 01 41 60 57 31

emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr

L'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux : 

RIQUET Jean-David - 01 40 60 57 98

jean-david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines :

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Composition et effectifs de la direction :

La direction compte 6 bureaux :

• Le bureau du séjour


• Le bureau de l’éloignement


• Le bureau du contentieux


• Le bureau de l’asile


• La plate-forme départementale des naturalisations 


• La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

 
L’effectif total est actuellement de 190 agents

Le bureau du contentieux  : 

Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :

Pôle « greffe » composé d’un agent en charge de l’enregistrement (catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et sur contentieux (catégorie C) ;

Pôle « défense » : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B) ;

Pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d’exécution (catégorie C).

Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti.

Le bureau se compose donc de 20 agents.

Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet. Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.

Liaisons hiérarchiques : 

• Le chef du pôle "exécution de jugements"


• L’adjoint et le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII.

Vos perspectives : 

• Chargé de la délivrance de titres aux étrangers et de la naturalisation

• Gestionnaire des élections

• Chargé du contrôle de légalité

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique