Groupe RIFSEEP : 2

Intitulé de l’emploi :

Instructeur-rédacteur chargé d'enquêtes publiques

Domaine(s) fonctionnel(s)

Élaboration et pilotage des politiques publiques / Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR006A

Le poste est éligible à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (12 000€ sur 5 ans).

Vos activités principales :

Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d’aménagement, dont certains à fort enjeux (ex :23 gares du Grand Paris Express, projets NPNRU), sont en cours, l’instructeur a pour mission principale l’instruction de dossiers d'enquêtes publiques prescrites par le préfet et le suivi des procédures que l’État doit mettre en œuvre pour la réalisation de projets d'intérêt général sur le département de la Seine-Saint-Denis (hôpitaux, maison d’arrêt, rénovation urbaine, etc.):

. examen préalable du projet de dossier en lien direct avec le porteur de projet (collectivité, aménageur, etc.) ;

. contrôle de la conformité du dossier et de la procédure à suivre au regard de la réglementation en vigueur ;

. mise en place de la procédure et suivi du dossier, le cas échéant jusqu'à l'ordonnance d'expropriation ;

. rédaction d'arrêtés (d'ouverture d'enquête, de déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire, de cessibilité..) et des actes relatifs au projet (requêtes au juge de l'expropriation, courriers argumentés).

Un rôle de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet, tout au long de la procédure, est par ailleurs attendu de la part de l’instructeur. Il peut être amené, à ce titre, à effectuer des recherches juridiques préalables, avec le soutien des cadres du bureau.

Chaque agent du bureau se voit également confier une mission secondaire dont une partie relevant des affaires foncières et domaniales : secrétariat de la commission de désignation des commissaires enquêteurs, gestion des associations syndicales de propriétaires (ASL/AFUL/ASA), autorisations d'occupation temporaire d'emprises privées non bâties, désaffectation du service public de l'enseignement, contrôle de légalité (classement des actes « domaine, patrimoine et voirie », contrôle ciblé sur l'exercice du droit de préemption), prise en charge des actes relatifs à la cession des biens de l'Etat ou de la SNCF (avis sur un projet de cession, autorisation de déclassement), signature et archivage des actes de gestion domaniale de la DDFiP, et de manière générale, de l’ensemble des actes du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Régime horaire : 38h

- Sens de l'organisation et des priorités ;

- Rigueur dans l'examen des dossiers et la rédaction des courriers, des arrêtés préfectoraux ;

- Sens relationnel en raison des échanges avec les différents intervenants.

Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A (chef de bureau + adjoint) + 6 B ( instructeurs-rédacteurs chargés d'enquêtes publiques et du suivi de procédures d'intérêt général)

Liaisons hiérarchiques

Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, SG , Préfet

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfets d'arrondissement, autres services de l’État dans la région et le département département : préfecture de la Seine-Saint-Denis (DCPPAT, cabinet, contrôle de légalité), autres préfectures franciliennes et directions régionales et interdépartementales : DRIHL (UD 93), DRIEAT (siège et UD 93), DRIAAF, DGFiP / DDFiP, Autorités environnementales (IGEDD / MRAe), maîtres d'ouvrage : Île-de-France Mobilités (IDFM), Société des Grands Projets (SGP), SNCF Réseau et Mobilités, RATP, SEM et SPL, collectivités (communes, Département, Région, établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris), Juridictions administratives (TA 93 + CAA 75 et CE en liaison avec les ministères compétents) et juge de l’expropriation du TGI de Bobigny, avocats des expropriants, commissaires enquêteurs.

Qui contacter :

Mme Hélène LE CORRE, cheffe du BUPAF – helene.lecorre@seine-saint-denis.gouv.fr - 01 41 60 66 13

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos perspectives :

La préfecture de la Seine-Saint-Denis est un acteur stratégique du territoire, tant en raison du nombre d’agents qu’elle accueille (environ 1 000) que des enjeux inhérents aux politiques publiques qui lui revient d’animer : utilité publique, environnement, rénovation urbaine et habitat, contrôle de légalité, sécurité publique, insertion économique et sociale, gestion des flux migratoires et intégration, etc.

Elle pilote et participe à ce titre à de grands chantiers dont, au sein du BUPAF, la sécurisation des appropriations foncières nécessaires à la réalisation de ces derniers, dont certains à forts enjeux (ex : Grand Paris Express).

Votre participation à ces chantiers d'envergure pourra être valorisée dans le cadre d’un démarche d'évolution professionnelle. A ce titre, la préfecture propose d'ailleurs un parcours de promotion professionnelle au travers des formations dédiées à la préparation aux concours.

Cette expérience ouvre également l'accès à d'autres familles d'emplois du ministère de l'intérieur vous permettant d'être reconnu par vos pairs.

Votre environnement professionnel

Le nombre et l’ampleur des projets engagés, leur complexité et leur simultanéité imposent d'optimiser la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires préalables aux travaux.

Dans ce cadre, au sein d’une direction tournée vers l’expertise territoriale et l’action interministérielle, le BUPAF a pour mission première de sécuriser les appropriations foncières, dans le respect de la réglementation (utilité publique, environnement, urbanisme) et des calendriers, en coordination avec les autres parties prenantes (maîtres d’ouvrage, collectivités, autres services de l’État) :

- accompagnement et suivi, pour le compte du corps préfectoral, des projets d'intérêt général mis en œuvre sur le département et nécessitant une action et un suivi de l’État, en particulier en matière d’expropriation ;

- instruction des dossiers d'enquête publique prescrite par le préfet ;

- traitement du contentieux des actes, principalement ceux liés aux procédures d'expropriation.

Parmi les dossiers en cours, certains nécessitent un suivi rapproché par l’encadrement du bureau, ainsi que, parfois, la mise en œuvre d’actions qui dépassent la seule problématique foncière (mobilisation d’une expertise juridique sur des problématiques particulières , instances de pilotage à un haut niveau, etc.), contribuant ainsi à la levée des obstacles rencontrés dans la réalisation des projets.

Le BUPAF assure également le secrétariat de la commission départementale chargée de l'inscription sur la liste des commissaires enquêteurs, ainsi que certaines missions liées aux affaires foncières ou domaniales

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Préfecture de la Seine-Saint-Denis -

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique