Groupe RIFSEEP : 1 

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la délivrance des titres (USA006A)

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)

Vos activités principales :

Rattaché à la section des mesures administratives, l’agent instructeur participe à l’instruction des demandes de régularisation ainsi qu’à la rédaction des arrêtés de refus de séjour.

L’arrondissement du Raincy dispose d’une compétence en matière de refus de séjour et d’admission au titre d’une régularisation, sur un territoire composé de 22 communes.

Ainsi, l’agent instructeur est en charge des missions suivantes :

Réception du public et instruction des dossiers de demandes de régularisation (ex admission exceptionnelle au séjour),
Enregistrement des données dans l'application nationale AGDREF ;
Rédaction d'une synthèse et d'un avis sur les demandes de titres, les refus de délivrance de titre pour motif d’ordre public ou de refus de délivrance d’usagers ne répondant plus aux critères posés par l’admission au séjour ;
Rédaction des arrêtés de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire et d’interdiction de retour;

 Une expertise juridique est attendue sur ces dossiers, ainsi qu’une bonne capacité de synthèse et d’analyse.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Accueil du public; traitement des dossiers de première demande et renouvellement de titre de séjour, délivrance des documents de voyage, traitement des demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.

• Composition et effectifs du service

87 agents dont 1 cheffe de bureau, 3 adjoints et 6 chefs de sections

• Liaisons hiérarchiques 

La cheffe de la section des mesures administratives, son adjointe, l'adjoint à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau

• Liaisons fonctionnelles

 Direction des étrangers et des naturalisations de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire de 38 heures hebdomadaires

Accueil du public

05 points de NBI

Vos perspectives :

La connaissance de la réglementation relative aux étrangers permet d'envisager une évolution dans un corps d’encadrement ou d’expertise juridique.

Qui contacter :

 L’adjointe à la cheffe du bureau du séjour : Madame Sandrine Bruneaux(sandrine.bruneaux@seine-saint-denis.gouv.fr)

La cheffe du bureau du séjour: Mme Clémence Buquet (clemence.buquet@seine-saint-denis.gouv.fr)

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique