GROUPE RIFSEEP 3

Vos activités principales

Conduire, encadrer et animer l’activité juridique de l’administration territoriale de l’État dans le département.

 
1. Expertise et conseil juridiques :

 
Produire des analyses juridiques et apporter son expertise pour sécuriser les décisions sensibles ou à forts enjeux ;
Conseiller en matière d’interprétation des textes ;
Rédiger et suivre les délégations de signature ;
Assurer les publications au recueil des actes administratifs tout en veillant à la qualité de la production normative des services.

 2. Gestion du pré-contentieux et du contentieux :

 
Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ;
Rédiger des mémoires en défense ;
Représenter le Préfet devant la juridiction ;
Gestion et dispatching des requêtes sur Télérecours et suivi des procédures et exécution des décisions de justice.

 
3. Animation juridique interministérielle à destination des différents services de l’Etat :

 Développer et animer le réseau des correspondants juridiques interservices ;
Développer des espaces de coopération juridique au sein des services déconcentrés ;
Mener une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et doctrinale au profits des services.

 4. Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs

 En tant que personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, il est chargé de :

 Recueillir et instruire les demandes d’accès des particuliers aux documents administratifs et les demandes de licence de réutilisation des informations publiques.
Établir le lien entre la préfecture et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

 5. Protection des données

 Conseiller et expertiser la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ;
Instruire et suivre les dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services;
Suivre et tenir le registre de traitement de la préfecture.

  Votre environnement professionnel

 Activités du service

 Le chargé de mission juridique et contentieux départemental travaille notamment en lien avec les pôles nationaux d’appui juridique spécialisés et la DLPAJ.

 
Composition et effectifs du service

 Liaisons hiérarchiques
Le chargé du pôle juridique est placé sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture

 Liaisons fonctionnelles
Le chargé de mission est en relation avec les services de la préfecture et des sous préfectures, les DDI, les correspondants juridiques locaux et l’administration centrale.

Qui contacter :

Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général : laurent.simplicien@isere.gouv.fr

Tél. assistantes : 04 76 60 48 88

Bénédicte BRINI, Directrice de la mission de coordination interministérielle : benedicte.brini@isere.gouv.fr

Tél : 04 76 60 34 02

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger
/ niveau expert - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis

 Autres : Précision, rigueur, organisation

Localisation administrative et géographique / Affectation

Localisation :

Préfecture de l’Isère

Place de Verdun

12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2