GROUPE RIFSEEP 3

Vos activités principales

- instruire et assurer le suivi des dossiers de déclaration d’utilité publique (expropriations, servitudes)

- organiser les enquêtes publiques

- rédiger, publier et notifier les arrêtes de DUP et de cessibilité

- instruire les demandes de pénétrer et d’occuper les propriétés privées

- secrétariat de la commission chargée d’établir la liste départementale des commissaires enquêteurs (en particulier organisation de la réunion annuelle de la commission et vérification des dossiers de candidatures)

- assurer la veille normative , gérer les contentieux et rédiger les mémoires liés à l’utilité publique

- conseiller les collectivités et maîtres d’ouvrage porteurs de projets

- participer au tri des actes et documents d’urbanisme

- assurer la mise à disposition des documents d’urbanisme de l’arrondissement de Grenoble

 Votre environnement professionnel

Activités du service

-Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux , analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique

 
-Gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité

-Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs

-Environnement professionnel interministériel très marqué

 
-Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, notaires)

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé :

d’une cheffe de bureau (attachée principale)

d’un adjoint à la cheffe de bureau (attaché)

de trois agents instructeurs (secrétaires administratifs)

Qui contacter :

Cyril Moenne, directeur – courriel : cyril.moenne@isere.gouv.fr

Delphine Morin, cheffe de bureau – courriel : delphine.morin@isere.gouv.fr

Connaissances techniques :

 Connaitre l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences informatique - bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir

 Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Acquisitions de compétences dans le cadre d’une promotion professionnelle

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère DRC - BDSAJ

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2