Préfecture de l'Isère - Instructeur des dossiers de déclaration d'utilité publique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA038ATB-87570  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Préfecture de l'Isère - Instructeur des dossiers de déclaration d'utilité publique

Description du poste

GROUPE RIFSEEP 3

Vos activités principales

- instruire et assurer le suivi des dossiers de déclaration d’utilité publique (expropriations, servitudes)

- organiser les enquêtes publiques

- rédiger, publier et notifier les arrêtes de DUP et de cessibilité

- instruire les demandes de pénétrer et d’occuper les propriétés privées

- secrétariat de la commission chargée d’établir la liste départementale des commissaires enquêteurs (en particulier organisation de la réunion annuelle de la commission et vérification des dossiers de candidatures)

- assurer la veille normative , gérer les contentieux et rédiger les mémoires liés à l’utilité publique

- conseiller les collectivités et maîtres d’ouvrage porteurs de projets

- participer au tri des actes et documents d’urbanisme

- assurer la mise à disposition des documents d’urbanisme de l’arrondissement de Grenoble

 

 

 Votre environnement professionnel

Activités du service

-Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux , analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique

 
-Gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité

-Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs

-Environnement professionnel interministériel très marqué

 
-Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, notaires)

 

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé :

d’une cheffe de bureau (attachée principale)

d’un adjoint à la cheffe de bureau (attaché)

de trois agents instructeurs (secrétaires administratifs)

 

Conditions particulières d'exercice

 

Qui contacter :

Cyril Moenne, directeur – courriel : cyril.moenne@isere.gouv.fr

Delphine Morin, cheffe de bureau – courriel : delphine.morin@isere.gouv.fr

 

 

 

 

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

 Connaitre l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences informatique - bureautique

/ niveau maîtrise - requis

 

Savoir-faire :

 

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

 

 

Savoir-être :

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir

 Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis


 

 

Vos perspectives :

Acquisitions de compétences dans le cadre d’une promotion professionnelle

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère DRC - BDSAJ

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Isère

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE DE L'ISERE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

16/09/2024

Personne à contacter (mail)

cyril.moenne@isere.gouv.fr