GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales 

Au sein du pôle de gestion budgétaire, sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjointe à la cheffe de service RH, vous êtes chargé(e) :

• Instruction des dossiers d’étrangers soumis à une procédure d’expulsion :

- Analyse des dossiers: plan pénal, menace à l’ordre public, vie privée et familiale

- Suivi de la procédure de la commission départementale d’expulsion (COMEX) et présentation des dossiers devant cette instance

- Rédaction et mise en œuvre effective des arrêtés préfectoraux d’expulsion

- Relations avec les différentes parties prenantes : tribunal judiciaire, magistrats de la COMEX, services de police et de gendarmerie, services pénitentiaires, DLPAJ notamment

• Analyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière :

- Préparation et exécution des mesures d’éloignement : identification des étrangers en situation irrégulière, organisation des départs en coordination avec les services interpellateurs, le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats et l’administration pénitentiaire

• Préparation des demandes de prolongation en rétention administrative et saisine des Tribunaux judiciaires. Le cas échéant, préparation des appels ou réponse en défense.

• Tenue des tableaux de bord permettant le suivi de l’activité du pôle éloignement/incarcérés.

• Veille de la boîte fonctionnelle incarcérés, mise à jour de la situation des intéressés, enregistrement des fiches pénales et saisie sur les applications nationales (ANEF, FPR).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Direction des migrations et de l’intégration : la direction traite de tous les aspects relatifs aux étrangers, à savoir le séjour, l’asile, les naturalisations et l’éloignement des étrangers

Bureau du contentieux et de l’éloignement : procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et contentieux judiciaire

Composition et effectifs su service :

18 agents dont des apprentis et stagiaires : 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Participation aux astreintes du week-end

• Travail dans des délais contraints

• Réactivité

• Travail en équipe

• Autonomie

• Télétravail

• Pas de management

Durée attendue sur le poste :

3 ans 

Perspectives :

Le poste proposé étant à la fois riche et exigeant sur les compétences mises en œuvres, il pourra être valorisé et permettre d’évoluer vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures.

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative :

Préfecture de Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l’éloignement

6 Quai Ceineray

44000 Nantes

Code emploi type

Chargé de police administrative et de la réglementation juridique

JUR006A

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gaël JOUHIER - 02 40 41 21 62 / gael.jouhier@loire-atlantique.gouv.fr

L’adjointe au directeur des migrations et de l’intégration – Juliette BOVET - 02 55 58 49 92 / juliette.bovet@loire-atlantique.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2