Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A

Vos activités principales :

- Rédaction et notification des refus de séjour et obligations de quitter le territoire français

- Gestion des transferts Dublin depuis Kehl en lien avec la DGEF et la DIPAF

- Enregistrement des primo-demandes d'asile et des réexamens au Guichet Unique des Demandeurs d'Asile du Bas-Rhin (enregistrement, prise d'empreintes, informations, avec l'appui d'interprètes la tenue des entretiens Dublin).

- Autres missions ponctuelles en cas de besoin : renouvellement des attestations, transferts de dossiers d'autres préfectures, archivage des dossiers.

• Activité du service

Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière :
- la section éloignement est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
- Un chargé de mission commission d’expulsion et commission du titre.

• Composition et effectifs du service

objectif cible du bureau : 35 ETP dont 4 A et 31 B. Outre le chef de bureau et son adjoint, le BALII est composé de :
• 7 agents au sein de la section asile
• 9 agents au sein de la section éloignement
• 16 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 10 agents à la section instruction et contentieux et 7 agents à la section transfert
• Un référent hébergement
• Un chargé de mission commissions d'expulsion et commissions du titre

Spécificité du poste/Contraintes/Sujétions :

Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. Accueil du public à 8h30. 27 CA +15 RTT - Accueil du public - utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées

Préfecture du Bas-Rhin

Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière

5, Place de la République - 67073 Strasbourg  

• Liaisons fonctionnelles

En interne :
* Le pôle régional Dublin

* M. le Secrétaire général de la Préfecture
* La section éloignement

* M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration

En externe :

* SPADA
* OFII
* OFPRA
* Forces de l'ordre

Qui contacter ?

Mme. Mounia AMELLAL, chef de la section asile e : 03 88 21 64 57 / mounia.amellal@bas-rhin.gouv.fr

Mme. Caroline ARNAUD, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : 03 88 21 65 10 / caroline.arnaud@bas-rhin.gouv.fr

Vos perspectives :

Ce poste permet de développer des compétences rédactionnelles et juridiques en vue de la préparation de concours 

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.