Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Instruire les procédures liées à l’intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Appuyer le chef de bureau dans l’organisation et la tenue des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Assurer le contrôle de légalité des actes administratifs des syndicats définis comme prioritaires dans le plan de contrôle
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Produire des statistiques administratives se rapportant au contrôle des actes des syndicats
- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements -commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..- affaires juridiques et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

10 agents : 6 A, 2 B, 2C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

 Liaisons fonctionnelles :

- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l’État

- Interne : Ministère de l’Intérieur, autres directions de la préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Possibilité de télétravail

Secteur évolutif à dominante juridique. Nécessite de faire preuve de rigueur et de méthode

Durée attendues sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Florence BELBOL

cheffe du bureau du contrôle et de l’intercommunalité  tél : 01 49 56 61 64

Mail: florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr

Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité

Tél : 01 49 56 61 00

Mail: jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Merci de mettre également en copie: sgc-rh@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- niveau maîtrise- requis

Connaître l'environnement professionnel- niveau pratique- requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique- niveau pratique- requis

Savoir-faire :

savoir appliquer la réglementation- niveau maîtrise- requis
savoir analyser -niveau maîtrise -requis
savoir s'organiser -niveau maîtrise -requis
savoir travailler en équipe -niveau maîtrise -requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines -niveau maîtrise -requis
savoir s'adapter -niveau maîtrise -requis
savoir communiquer -niveau maîtrise -requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel - Affaires juridiques - mais aussi de permettre d’évoluer vers d’autres familles d’emplois.

Localisation administrative :

Préfecture du Val-de-Marne -Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil

Emploi fonctionnel : Affaires juridiques

Emploi(s) type : Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé du contrôle de légalité

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A 

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)