Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- La préparation et la rédaction des mémoires en défense et des requêtes introductives d’instance
- La rédaction de notes d’analyse juridique
- La rédaction des interventions à caractère juridique
- La recherche documentaire et veille juridique
- Le conseil juridique
- Le suivi des crédits contentieux

Votre environnement professionnel :

 Activités du service
- La défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs (hors recours en matière d'entrée et de séjour des étrangers)
- La gestion du contentieux pénal de l'urbanisme
- Le service référent en droit pénal dans les autres matières (ICPE, police de l'eau,..)
- Les conseils et la rédaction d'analyses juridiques pour les services de la Préfecture, des DDI et des UT
- Le traitement de l'ensemble des recours gracieux en matière d'urbanisme et des recours gracieux susceptibles de recours contentieux
- La gestion des crédits contentieux relevant des différents ministères
- La gestion des accidents de circulation impliquant des fonctionnaires en service
- Le pilotage de la documentation juridique mutualisée

Composition et effectifs du service
3 agents

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

Services de l'État dans le département, réseau juridique régional, parquet, juridictions, ministères

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste se caractérise par une coordination avec les services de l’État ainsi que la représentation de l’État devant le juge administratif et, parfois, la présence aux audiences devant le juge judiciaire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Vincent RENON, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté – 02.54.81.55.60

Mme. Charlotte POULIN, Cheffe du Bureau des Affaires Juridiques – charlotte.poulin@loir-et-cher.gouv.fr - 02.54.81.56.05

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf 

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis

- Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis

- Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

- savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise / requis

- savoir communiquer / niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Les compétences développées sur le poste peuvent permettre l’accès au grade d’attaché.

Durée attendue sur le poste :

2 à 5 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Loir-et-Cher - 1 place de la République - 41000 BLOIS
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté - Bureau des Affaires Juridiques

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultant juridique / JUR002A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement du 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.