Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le rédacteur est polyvalent :

-rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ;

-instruction des recours gracieux ;

- suivi statistique de l’activité de la section (en ce qui concerne les refus de séjour mais aussi le contentieux au besoin) ;

-représentation du préfet au tribunal administratif ( contentieux de l’urgence et contentieux « au fond ») ;

-gérer la documentation juridique, effectuer la recherche documentaire et participer à la veille juridique ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte : droit au séjour ; procédures asile ; circulation des étrangers ; mesures d'éloignement ; contentieux. Missions d'accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d'exceptions spécifique au Département de Mayotte. Les activités du service s'inscrivent dans le contexte d'une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d'Afrique (région des grands lacs).
Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l'appropriation des procédures internes et de la réactivité.

Composition et effectifs du service :

54 agents
- chef de service ; 2 chefs de bureaux

bureau de l’accueil et de l’admission au séjour.

Bureau de l’éloignement du contentieux de la circulation et de l’asile

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau / chef du service des migrations et de l’intégration / directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté / directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles : Autre bureau du service migration et intégration service de police et de gendarmerie, mairies, autres services de l’État, tribunal administratif, cabinet d’avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacité à faire face à la pression des enjeux de défense des intérêts de l’État devant la juridiction administrative (contentieux de l’urgence) - disponibilité - rigueur – intégrité-discrétion. 10 points de NBI

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Ludovic GERMAIN, chef du service migration et intégration ludovic.germain@mayotte.gouv.fr

M. Thierry MALARD, chef du bureau éloignement contentieux, circulation et asile, thierry.malard@mayotte.gouv.fr

Mme Patricia SEREK, adjointe au chef du bureau BECCA, patricia.serek@mayotte.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

à aquérir

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : La rigueur, la connaissance du droit et le sens de l’adaptation et de l’organisation que requiert ce poste sont autant d’atouts pour le passage de concours ou examens professionnels et acquérir des responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique