Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Rédacteur/Rédactrice chargé(e) des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, de gendarmerie, greffe des juridictions, des établissements pénitentiaires, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière. L'enjeu est de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
Notamment, vous assurez les tâches suivantes :
- l'analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux
- la préparation des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) et la mise en œuvre des procédures adéquates, dans l'exigence de la sécurité juridique
- l’anticipation des difficultés de chaque dossier, notamment le niveau d'intervention
- la gestion des étrangers en situation irrégulière incarcérés pour des troubles à l’ordre public, en lien avec les établissements pénitentiaires
- le cas échéant, le traitement des recours et les contentieux, devant les juridictions de deux ordres (juge des libertés et de la détention, juge administratif)
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie
Vous travaillez au sein d'une équipe solidaire, avec le soutien des agents des autres cellules ; les dossiers sont entièrement gérés en commun au sein de la cellule, de telle sorte à permettre leur traitement dans les délais les plus brefs possibles, tout en garantissant votre sécurité personnelle.
Ce poste dynamique mobilise des savoirs-faire et des compétences particulièrement motivants. Une dimension à la fois européenne (participation aux politiques communes de libre-circulation) et nationale (notamment dans la lutte contre la délinquance et de terrorisme) enrichisse encore ces fonctions.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration
Composition et effectifs du service :
45 dont 12 au Bureau de l'Asile et de l'Eloignement
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Chef du Service de l'Immigration et de l'Intégration / Directeur d’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
Police aux Frontières - Gendarmerie – DDSP- L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - DDETSPP - OFPRA - CNDA - Consulats - Centres de rétention - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel – établissements pénitentiaires - SPIP
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau expert requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Dans un environnement dynamique, l'intérêt de ce poste réside dans la polyvalence des tâches, le travail en équipe, le contact permanent avec les services de police et de gendarmerie et de la Justice, et la dominante juridique. Il offre des perspectives très riches : travail au Cabinet du Préfet, services interministériels...
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Formations :
prise de poste et perfectionnement : droit des étrangers, contentieux des étrangers, éloignement
complémentaires : lutte contre la fraude
Missions potentiellement ouvertes au télétravail un jour par semaine après examen de la demande présentée par l’agent affecté sur le poste conformément aux dispositions de la charte sur le télétravail en date du 11/05/2022.
Le cas échéant, nécessité de demeurer au-delà des heures habituelles de bureau, pour achever une procédure en cours.
Permanence rémunérée les samedi, dimanche et jours fériés, par roulement, à domicile ou nécessitant un déplacement en préfecture si nécessaire.
Qui contacter ?
Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau 03 89 29 20 80 – emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique :
Préfecture du Haut-Rhin / Direction de l’Immigration, de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau de l’asile et de l'éloignement
Cité administrative – 3 Rue Fleischhauer – 68026 COLMAR Cedex
Code fiche emploi-type RMFP : FPEJUR03
Code fiche emploi-type REMI : JUR006A
Fondement juridique du recrutement
Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Haut Rhin (68)
Lieu d'affectation
Cité administrative - Colmar
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Haut-Rhin
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr