Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Rédige les mémoires en défense, les appels devant les juridictions administratives et transmission des pièces

- Traite les référés et les requêtes urgentes : analyse de la requête et de la situation de l’usager, interaction avec les autres services « étrangers » et/ou contact avec le cabinet d’avocat de la Préfecture

- Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation du Tribunal administratif

Vos activités annexes

- Est amené à participer au « contrôle guichet » au sein du bureau du séjour

- Susceptible de participer aux différentes missions du service

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service : 

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 16 contrôleurs B, 3 agents C, 1 agent C technique huissier, répartis sur 3 sections :

- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour, traitement des requêtes

- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public

- la section « ordre public » : instruction des dossiers relatifs au droit au séjour des étrangers, organisation des commissions départementales relatives à l’ordre public (CTS, COMEX), rédaction des mesures de retraits, de refus et d’éloignement

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'Intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

10 points  NBI

Le poste de rédacteur refus ouvre droit à une indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’Intérieur d’un montant de 8 000 euros (arrêté du 23 janvier 2023 - NOR : IOMA2228008A )

Cycle hebdomadaire de 38h00 ou 38h30 donnant droit à 27 CA et des RTT

Qui contacter :

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux : M.VERRES 01 39 49 79 11

L'adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN: 01 39 49 73 51

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.

Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques quel que soit l’environnement professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations /Bureau de l’Éloignement et du Contentieux

1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES

Prestations sociales  :

Prestation Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis le 1er janvier 2026

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2