Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Sous la responsabilité du chef de section, le/la rédacteur(trice) en droit des étrangers est chargé(e) de la rédaction des décisions de refus de titres de séjour ainsi que du suivi des dossiers faisant l’objet de contentieux. Vous jouerez un rôle clé au sein de l'équipe en assurant l'instruction des dossiers sensibles tels que les réexamens après annulation par le Tribunal administratif.

• Rédiger les décisions de refus de titres de séjour en conformité avec la législation en vigueur.

• Assurer le suivi des dossiers ayant fait l’objet d’annulation par les juridictions administratives.

• Participer à l’organisation de la Commission du titre de séjour.

• Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’immigration

Vos activités annexes

- Participer au contrôle des dossiers présentés au guichet au sein du bureau du séjour

- Participer à la défense de l’État devant les juridictions administratives

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service : 

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 20 agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :

- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"

- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice

- la section « ordre public » : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

La section "contentieux-refus" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Ministère de l'Intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

10 points  NBI
Cycle hebdomadaire de 38h00 ou 38h30 donnant droit à 27 CA et des RTT

Indemnité temporaire de mobilité 8 000€ (3 ans de présence)

Qui contacter :

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux : M.VERRES 01 39 49 79 11

La cheffe de section contentieux-refus : Mme BECEIRO 01 39 49 76 09

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.

Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations /Bureau de l’Éloignement et du Contentieux

1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES

Prestations sociales  :

Prestation Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2