Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Gestionnaire-Instructeur administratif (ADM006A) / Chargé de la police administrative et de la réglementation (JUR006A)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En lien avec les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE), pour les installations de son territoire de compétence ou par intérim d’un autre rédacteur selon les priorités définies par l’encadrement :
- rédige les arrêtés de mise en demeure et de sanctions administratives en matière d’ICPE et complète les arrêtés de prescriptions
- rédige les courriers, actes administratifs, initie les comptes-rendus liés à la vie des installations classées pour consolidation avec les inspecteurs
- instruit les déclarations
- renseigne la base de données GUN-Env, affecte les nouveaux dossiers déposés
- veille au respect des délais réglementaires des procédures,
- organise les enquêtes publiques, consultations/participation du public
- assure les mises en ligne sur le site internet de la Préfecture nécessaires aux procédures
- transmet les actes signés aux sous-préfectures et aux mairies, aux services concernés, et les mets à disposition pour transmission pour information aux membres du CODERST
- répond aux sollicitations et met à disposition les documents des ICPE à déclaration pour les notaires, bureaux d'études...
- actualise les modes opératoires liés aux actions associées au poste de rédacteur-trice
- prépare les dossiers des ICPE à déclaration et non classés en vue de leur versement aux Archives départementales
- peut participer à certaines réunions avec les exploitants ICPE ou services de l’Etat, départementaux, ou à des exercices de plans d’urgence, ou à certaines inspections sur site ICPE

Géothermie, en lien avec les chargés de mission du service énergie de la DRIEAT :
- organise les enquêtes publiques et administratives

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

L’UD78 assure les missions de police des installations classées. Elles comprennent à la fois un volet inspection et un volet d’instruction administrative des dossiers. Les missions de l’inspection visent à assurer la cohabitation entre le tissu industriel et son environnement naturel et humain.

Composition et effectifs du service
L’UD-DRIEAT est composée de 28 agents dont 4 rédacteurs, organisés en 4 cellules thématiques (mission régalienne de l’État à caractère technique) dont la cellule « Risques accidentels , urbanisme, arrondissement de Mantes-la-Jolie » (« RUM »).
La cellule RUM est composée de 4 inspecteurs de l’environnement dont un inspecteur-chef de cellule, une assistante et un/e rédacteur/rice.


Liaisons hiérarchiques
Mme Mathilde FAILLARD, coordinatrice de la cellule RUM
Mme Marielle MUGUERRA : adjointe à la cheffe de l’UD des Yvelines
Mme Delphine DUBOIS : cheffe de l’UD des Yvelines


Liaisons fonctionnelles
Chefs des autres cellules de l’UD-Drieat

Qui contacter :

Mme Delphine DUBOIS : cheffe de l’UD des Yvelines - delphine.dubois@developpement-durable.gouv.fr
Mme Marielle MUGUERRA : adjointe à la cheffe de l’UD des Yvelines - marielle.muguerra@developpement-durable.gouv.fr
Mathilde FAILLARD : coordinatrice de la cellule RUM - mathilde.faillard@developpement-durable.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

 - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

savoir accueillir / niveau initié - requis

 Vos perspectives

Possibilité d’évoluer sur un poste en lien avec la réglementation

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Missions exercées sur la base de 37 h par semaine

Capacité à intégrer différentes notions techniques

Localisation administrative et géographique : 

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale des Yvelines (UD 78),

35 rue de Noailles, 78000 Versailles

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)