Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Le référent fraude départemental est chargé de :

• Prévenir et lutter contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires et contre les fraudes internes,
• Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude basé sur un diagnostic partagé avec les services de la préfecture et en assurer le suivi,
• Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la "personne ressource" de proximité pour les agents concernés,
• Être l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude,
• Participer au CODAF plénier (1 fois par an) et restreint (1 par trimestre) et autres instances départementales de lutte contre la fraude et être le relais avec les autres acteurs de la lutte contre la fraude (référent fraude des autres départements, cellule fraude des CERT, correspondant fraude du bureau des étrangers, forces de sécurité, organismes sociaux, délégué au permis de conduire, DDT (service securité routière…),
• Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude détectés et en assurer le suivi,
• Assurer le déploiement du plan de lutte contre la fraude interne au sein des services de la préfecture qui comprend notamment le contrôle des matières, des cachets et Marianne et la gestion des habilitations en réalisant des contrôles de troisième niveau,
• Piloter le suivi de la formation des agents de la préfecture à la fraude documentaire,
• Intervenir en appui au correspondant fraude du bureau des étrangers pour élaborer et formaliser des procédures de sécurisation de délivrance de titres,
• Réaliser des contrôles à posteriori sur l’ensemble des contrôles réglementaires réalisés par les agents au titre des missions de proximité et notamment les contrôles réglementaires sur les missions des services de proximité SIV, CNI/PASSEPORTS, permis de conduire, étrangers, centre de récupération de points, auto-écoles, centres d’épreuve théorique du permis de conduire et d’autres contrôles ponctuels demandés par le ministère (vérification de contrôles techniques ciblés, …),
• Élaborer un bilan annuel départemental de lutte contre la fraude,
• Renseigner DATA-ATE sur les indicateurs relatifs à la fraude
• Participe au dispositif qualiATE
  
  

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rattachement hiérarchique direct au secrétaire général de la préfecture pour les missions de référent fraude départemental

 
Rattachement hiérarchique au directeur du secrétariat général commun départemental pour les missions d’assistant de prévention chargé de la sécurité et de la protection de la préfecture et rattachement fonctionnel au directeur de cabinet, responsable du pilotage de la sécurité de la préfecture

 
Connaissance des applications liées à la délivrance des titres : bureautique, Infocentre, TES, formation continue.

 
Discrétion compte tenu de la sensibilité des affaires traitées

Qui contacter :

La Cheffe du service des ressources humaines

Mme Anne TROMMENSCHLAGER 03 84 57 15 90

anne.trommenschlager@territoire-de-belfort.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Date limite de candidature : 20 février 2026

L’assistant de prévention, chargé de la sécurité et de la protection de la préfecture est chargé de :

- actualiser chaque année le DUERMI (document unique d’évaluation des risques au ministère de l’intérieur) et solliciter les devis pour effectuer les travaux nécessaires au maintien des bonnes conditions de travail des agents

- s’assurer de l’effectivité des contrôles périodiques obligatoires en matière de sécurité incendie (préfecture et directions départementales interministérielles)

- organiser au moins une fois par an un exercice d’évacuation dans chacun des bâtiments de l’ATE

- veiller au bon fonctionnement des différents organes de sécurité (alarme incendie, portes coupe-feu, bloc autonomes d’éclairage de secours …)

- mettre à jour le plan de protection de la préfecture

- paramétrer les droits d’accès aux bâtiments de l’ATE

- veiller au bon fonctionnement du dispositif de vidéoprotection

- veiller au bon fonctionnement de l’alarme intrusion de la préfecture

- élaborer le plan de continuité des activités de la préfecture et du SGC

Votre environnement professionnel

Activités du service

1/ Les missions du référent fraude se déclinent en quatre grandes catégories :

la fraude interne ;
la fraude externe ;
l’animation du réseau partenarial local ;
le partage d’information

2/ Le secrétariat général commun (SGC) assure la gestion des fonctions support au bénéfice de la préfecture, de la DDT et de la DDETSPP.

 
Composition et effectifs du service

 
Liaisons hiérarchiques

- secrétaire général de la préfecture

- directeur du secrétariat général commun départemental

 
Liaisons fonctionnelles

- directeur de cabinet

Pour les missions de référent fraude départemental :

 
Procureur de la République

Services de police et de gendarmerie, services de la police aux frontières, mairies, prestataires sociaux, ANTS, tous les CERT qui sont amenés à traiter un dossier d’un résident du département,

Chefs de service de la préfecture, référents fraude départementaux des autres départements

 
Pour les missions d’assistant de prévention, chargé de la sécurité et de la protection de la préfecture :

- direction départementale de la police nationale (notamment le référent sûreté)

- service départemental d’incendie et de secours (notamment le service prévention)

- divers prestataires de services pour les opérations de contrôles réglementaires des organes de sécurité de la préfecture et des directions départementales interministérielles

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis

Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir

Savoir-faire :

Savoir manager : niveau initié requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir gérer un projet : niveau à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir analyser

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique