Référent fraude départemental et correspondant au délégué ministériel à la protection des données

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Référent fraude départemental :

Rattaché au secrétaire général de la préfecture, votre mission consiste à prévenir et à lutter contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.

Vous êtes chargé de :

– Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude
– Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l’identité
– Contribuer au partage de l’information ascendante et descendante au sein du réseau des référents fraude départementaux
– Participer au Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude
– Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude avérées
– Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
– Élaborer et formaliser les procédures de sécurisation de délivrance des titres relevant du droit des étrangers
– Contrôler les partenaires habilités, notamment les professionnels de l’automobile
– Prévention et lutte contre la fraude interne :
* Sensibilisation des services préfectoraux à la prévention et à la lutte contre la fraude interne
*Assurer la gestion et le suivi des habilitations des différentes applications le cas échéant
* Suivi de la gestion des cachets et Mariannes
– Élaborer le bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
En lien avec le référent fraude du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
– Concevoir et mettre en œuvre l’organisation de la lutte contre la fraude dans le cadre de l’instruction des demandes de CNI et de passeports
– Définir et mettre en œuvre la stratégie d’audit et de conseil des mairies dotées de dispositifs de recueils des demandes de CNI et de passeports
– Élaborer le suivi et l’analyse des fraudes détectées sur le CERT
– Formaliser les procédures de sécurisation de délivrance de titres
– Établir la matrice des rôles pour les habilitations à l’utilisation des applications métier
– Définir les modalités d’échanges avec le référent fraude départemental de la Guadeloupe

Correspondant au référent ministériel à la protection des données personnelles :

– Veillez en lien avec le référent ministériel à la bonne application du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données au sein de la préfecture et des sous-préfectures 
– Établir le registre des traitements et des bases de licéité de la préfecture et des sous-préfectures et en assurer la mise à jour 
– Conseiller les services qui solliciteraient des conseils relatifs au respect du règlement général de la protection des données (RGPD) 

L’agent est également chargé d’impulser et de suivre toutes les démarches nécessaires à renforcer la qualité des services de la préfecture (démarches qualité qualipref, label Marianne, procédures lean, etc). 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Connaissances des applications liées à la délivrance des titres : TES, SIV, FNPC, AGDREF
Formation continue
Grande disponibilité (déplacements sur sites, conseil de proximité aux agents dans le cadre des relations avec les mairies et les professionnels de l’automobile).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La prévention et la lutte contre les fraudes sont des activités placées sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture. Elles regroupent les actions menées auprès des services de délivrance de titres de séjour des étrangers de la préfecture, des partenaires intervenant dans la délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et du certificat d’immatriculation. 
  
Composition et effectifs du service

Néant

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Cheffe du CERT, adjoint au chef du CERT – correspondant fraude du CERT, correspondant fraude étrangers, procureur·s de la République, services de police et de gendarmerie, services de la police aux frontières, mairies, prestataires sociaux, référent ministériel à la protection des données personnelles, tous les services de la préfecture et de sous-préfectures.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Perspectives

Ouverture possible sur des postes à dominante réglementaire par l’expérience acquise d’un travail en réseau avec des services de l’État.

Personne à contacter :

Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secretaire-general@martinique.gouv.fr

Pour candidater, vous devez :

- enregistrer impérativement votre candidature sur le site MOB-MI: https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/ ou via l'internet https://choisirleservicepublic.gouv.fr

- transmettre les documents suivants à l'adresse mail
pref-sgc-recrutement@martinique.gouv.fr :

CV, lettre de motivation, et pour l'ensemble des fonctionnaires, le formulaire de mobilité ci-contre et dûment renseigné (https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf).

Afin de valider votre candidature, vous devez impérativement postuler en ligne.

Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III

En cas d’absence de candidatures de titulaires, le poste peut-être pourvu par contrat en application du Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, articles L332-2 à L332-24.