Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Responsable affaires juridiques
Description du poste
RIFSEEP 2
Vos activités principales
Expertise et conseil juridiques :
- Assurer une veille juridique et la diffuser auprès des services
- Rédiger des notes d’analyse, sur demande des chefs de services (préfecture, sous-préfectures, DDI)
- Participer en qualité d’expert ou de conseil aux réunions de travail, sur demande des chefs de services.
Activité contentieuse :
- Rédiger, en lien avec les chefs de bureau de la préfecture, les mémoires contentieux (y compris contentieux des étrangers). Dans ce dernier contentieux, il ne traite pas du contentieux de l’urgence
- Représenter le préfet au tribunal administratif de Pau .
- Suivre et mettre à jour Télérecours et l’application DLPAJ de suivi des contentieux.
Animation du réseau des juristes
- Animer le réseau des référents juridiques des services de l’Etat dans le département, (partage d’expériences, d’outils, de documentation...).
Autres missions
- Suivre et tenir à jour les délégations de signature, conventions de délégation de gestion et engagements de services.
- Suivre les dossiers de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, en tant que correspondant pour la préfecture.
- Suivi du budget Action 6 du programme 216 « crédits contentieux » dans CHORUS, et réaliser la campagne de provisions pour litiges
Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali-e-pref
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le responsable des affaires juridiques est rattaché à la Direction de la citoyenneté et des collectivités locales. C’est un prestataire de services juridiques et contentieux au bénéfice de l’ensemble des services de l’État dans le département
Composition et effectifs du service
1 agent de catégorie A
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (N+1), la secrétaire générale (N+2) et le préfet(N+3)
Liaisons fonctionnelles
Tous les services de la préfecture et des sous-préfectures, DDI des Hautes-Pyrénées, ministères , juridictions administratives,
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Disponibilité
- Adaptation aux différentes matières juridiques
Vos perspectives :
Poste à responsabilité à dominante juridique ; cadre chargé des élections, des étrangers, de l’activité du contrôle de la légalité
Qui contacter :
Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (secrétariat : 05 62 56 64 51)
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé
Télécharger le formulaire de candidatures :
- lien pour les candidats internes/externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Transmettre une copie des candidatures au :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
compétence attendue : confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques : JUR002A
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
RIME : FP2JUR02
RMFP : ERJUR014
Affectation administratives :65PR0000
Affectation opérationnelle : 65PR3600
Fondement juridique du recrutement
Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hautes-pyrénées / Tarbes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hautes-pyrénées / Tarbes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr;denis.beluche@hautes-pyrenees.gouv.fr