Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

- Encadre 3 agents et organise l’activité finances locales ;
- Appuie le chef de bureau dans le traitement des dossiers à enjeux du bureau, notamment en matière de rationalisation de l'intercommunalité ;
- Exerce une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ;
- Rédige des analyses financières concernant les collectivités territoriales et leurs établissements ;
- Organise l’activité de contrôle, s’assure de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle qu’il actualise annuellement ;
- S’assure du versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales et supplée l’agent en charge de ce versement en cas d’absence ;
- Organise le versement du FCTVA aux collectivités territoriales, rédige une stratégie de contrôle et peut être amené à instruire des dossiers via l’application ALICE ;
- Rédige les saisines de la CRC et éventuellement celles du TA et en suit les suites ;
- Suit les dossiers de mandatement d’office ;
- Suit les indicateurs et les statistiques de l’activité finances locales en lien avec l’agent en charge du recollement des statistiques et des indicateurs au BRCT ;
- Exécute deS missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service (notamment lors des élections politiques).

Votre environnement professionnel :
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée d’une mission et de trois bureaux :

Mission fraude et contentieux : en charge de l’élaboration et du suivi du plan de lutte contre la fraude interne, et toute autre fraude constatée dans le cadre des compétences de l’État , et du traitement et suivi du contentieux généré par l’activité de l’État ;

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections, de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière de titres (CNI, passeport), du greffe des associations et autres activités (législation funéraire, etc.) ;

c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Est rattachée à la DCL la mission juridique et référent fraude.

Composition et effectifs du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 26 postes (dont celui de la directrice, du référent fraude/juridique et de la secrétaire de direction) :
- mission fraude et contentieux : 2 postes ;
- bureau des relations avec les collectivités territoriales 11 postes ;
- bureau de la réglementation et des élections 5 postes ;
- bureau de l’immigration et de l’intégration : 6 postes.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Délais à respecter (1 mois pour les documents budgétaires, 2 mois pour les délibérations afférentes, date des délibérations fiscales…) ;
- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence ;
- Disponibilité ;
- Nécessité de rendre compte au chef de bureau / à la directrice et d’avoir le sens du travail en équipe ;
- Régime horaire : 38h30 par semaine – plages fixes obligatoires : 9h15-11h15 / 14h00-16h15 ;
- 17 jours RTT / 27 CA (dont 2 fractionnés) ;

Qui contacter ?

- la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 29 77 56 30 – 06 20 09 40 99
- le Directeur-adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : 03 29 77 56 73
- Le Directeur de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens : 03 29 77 56 01
- Le Chef du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale : 03 29 77 58 11

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Devenir chef de bureau

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Prestations :

Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2