Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

En votre qualité de responsable de cellule, vous avez pour missions de veiller à l’/le/la :
– Analyse juridique : vous pouvez être amené à faire des recherches juridiques pour l’ensemble des pôles du service et à leur apporter votre expertise ;
– Lecture de la réglementation : conseil en matière d’interprétation des textes ;
– Gestion et suivi des mémoires en défense et des recours au tribunal administratif : suivi des demandes sur télérecours, sollication des pièces auprès des services, mise en relation avec l’avocat, etc.)
– Suivi des contentieux en lien avec les gestionnaires dédiés et les services partenaires ;
– Gestion des demandes de protection fonctionnelle ;
– Gestion des demandes de renseignements de l’AJE ;
– Gestion des dossiers d’accidents de circulation GPN et PN – Recours assurances – transmission SAAMI DLPAJ ;
– Gestion des demandes d’indemnités arrêts Brugnot et Moya-Caville ;
–  Mise à jour des tableaux de suivi ;
– Suivi du budget en lien avec les services référents en centrale et en déconcentré;
– L’alimentation et la veille juridique/jurisprudentielle.

A ce titre, vous assurez le management d’un agent de catégorie B (adjoint à chef de cellule) et de deux agents de catégorie C (gestionnaire juridique et contentieux).

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :
Fonctions supports : Ressources humaines, Recrutement, Contentieux, la PESE (pôle d’expertise et de services),Le Bureau des finances, Le pôle logistique, Le magasin.

• Composition et effectifs du service
–  62 agents au SATPN
– BRC : 5 personnels administratifs dont 1 catégorie B et 4 catégories C

• Liaisons hiérarchiques
– La Cheffe du BRC – La cheffe du SATPN et son adjoint(e) – Le DTPN, le Directeur de Cabinet et le Préfet.

• Liaisons fonctionnelles
- DRCPN – DLPAJ – SAAMI – Préfecture 972 – Services de Police du département – Gendarmerie Nationale – Plateforme CHORUS - DRFIP

Qui contacter ?
Le chef du pôle administratif et juridique : 0596608835

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulairemobilite-avec-psa.docx

Date limite de candidature: 31/12/2026

l'affectation en outre-mer est soumise à visite médicale obligatoire (certificat d'aptitude à servir en outre-mer)

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique                     niveau maîtrise requis 

                                                      
Savoir-faire
Savoir appliquer la règlementation
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Évolution professionnelle - avancement

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Fort de France

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :FP2JUR01

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article
(anciennement 2° de l’article 4)