Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Analyser et être force de propositions sur les recours contentieux à l’encontre de l’administration ;

- Produire des analyses juridiques en tant que de besoin notamment sur le volet statutaire ;

- Préparer et rédiger des mémoires en défense ;

- Suivre les recours et les audiences (Télérecours) ;

- Représenter l’État au Tribunal administratif par délégation ;

- Gérer les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

- Gérer les contentieux liés à l’usage des véhicules de service.

- Gérer les contentieux liés aux dommages causés à un tiers par la Police Nationale ;

- Produire des protocoles transactionnels pour le règlement à l’amiable ;

- Produire des arrêtés ;

- Assurer un suivi régulier des dossiers en cours et du budget ;

- Assurer la veille juridique ;

- Effectuer le suivi et le paiement des dossiers FGTI (SARVI et CIVI) ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service

 
Le SATPN est chargé d’assurer :
- la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, tenues et autres effets d’habillement, matériels divers et immobilier),
- les actes déconcentrés des gestions administratives et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police, des services du matériel, des transmissions et de la protection civile,
- les opérations financières concernant les budgets de fonctionnement des services de police.

Composition et effectifs du service

 
1 Attaché principal, 2 attachés, 10 secrétaires administratifs (dont 2 mis à la disposition de la plate-forme Chorus), 17 adjoints administratifs (dont 3 mis à disposition à la plate-forme Chorus), 6 contractuels, 1 contrôleur, 4 adjoints techniques, 1 gardien de la paix.

Liaisons hiérarchiques

 
Adjointe chef du SATPN

Le.la chef.fe du SATPN

Liaisons fonctionnelles

- La DTPN

- Le Tribunal administratif de Mayotte

- La DLPAJ

- La DRHFS

Code RMFP : FPJUR014

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Visite médicale auprès du médecin de prévention du Ministère de l’Intérieur est obligatoire et conditionnelle à toute affectation en Outre-Mer.

Très bonne connaissance des procédures contentieuses / Connaissance du Droit administratif.

Qui contacter ?

Adjointe chef du SATPN : chaima.ali@interieur.gouv.fr

La boite fonctionnelle BRH : brh-satpn976@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Déposer votre candidature sur le site ci-dessous :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/my-account/log-in.aspx?ReturnUrl=%2fmon-compte%2fma-candidature-pour-gestionnaire-des-campagnes-ressources-humaines-h-f_102730.aspx#ancrecontenu

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse ci-dessous :

Formulaire unique de mobilité

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

2° de l'article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.