Responsable du greffe administratif – Documentaliste juridique

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales : (sous la responsabilité hiérarchique de la responsable de pôle)

- Pilote le greffe administratif de l’équipe en lien avec l’assistante de greffe

-  Assure le greffe des contentieux sensibles et la gestion des contentieux sur l’outil SIAJ

- Garantit le bon déroulement des procédures en veillant aux délais de recours contentieux et procède aux rappels nécessaires

- Produit des analyses en lien avec ses missions et celles du bureau

- Gère les publications officielles conformément au cadre juridique spécifique de la
Nouvelle-Calédonie (RAA, JONC, JORF)

- Tient les registres de procédures à jour (en lien avec les services concernés)

-  Rend-compte à la hiérarchie de l’état des missions et dossiers du bureau en s’appuyant sur les outils de pilotage et pré-remplit le compte rendu d’activité du bureau et les remontées trimestrielles sollicitées par la DLPAJ

- Peut être amené à remplacer le chef du pôle contentieux pour représenter l’administration devant les juridictions et assurer la restitution interne des audiences

- Assure une veille juridique et documentaire pour les services de l’Etat : propose des outils de veille en lien avec les thématiques récurrentes du bureau notamment concernant les contentieux, met à disposition l’information et la diffuse, élabore des produits documentaires et éditoriaux (lettres électroniques, dossiers documentaires, etc.) et organise l’ensemble des ressources accessibles

- Participe à la mise en œuvre des procédures d’instruction

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service
Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la règlementation générale est composé de deux pôles :
-             Le pôle « Contentieux » : est chargé des missions de défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions ; assure la veille juridique ; produits des analyses juridiques en vue d’évaluer le risque contentieux ou l’impact des contentieux et conduit des actions de préventions des contentieux
-             Le pôle « règlementation générale et affaires juridiques » : assure l’exécution et le suivi de dossiers réglementaires (annonces judiciaires et légales, jurés d’assise…), suivi et rédaction des arrêtés de délégations de signature ; gestion des dossiers de protection fonctionnelle pour la police nationale

·       Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la règlementation générale comprend 6 agents dont 4 agents de catégorie A (chef de bureau, adjoint et chef du pôle contentieux et greffe administratif, chef du pôle réglementation générale et responsable de greffe), 1 agent catégorie B (instructeur de la règlementation générale) et 1 agent de catégorie C (assistant de greffe).

·       Liaisons hiérarchiques
L’adjoint et chef de pôle contentieux et greffe administratif

·       Liaisons fonctionnelles

Services juridiques des administrations de l'Etat en NC et dans l'Hexagone

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Discrétion, disponibilité, rigueur et organisation.

Poste affecté au sein de la Direction des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections, des missions ponctuelles relatives à d’autres périmètres de cette direction peuvent être demandées à l’agent, notamment en terme électoral.

Vos perspectives :

Évolution dans la filière « affaires juridiques » sur un emploi de chef de bureau dans un service déconcentré, sur un emploi de rédacteur en administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie – Secrétariat général – Direction des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections – Bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la règlementation générale - 9 bis, rue de la République – 98800 NOUMEA

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 001A

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau initié requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert requis

Savoir-être

savoir communiquer / niveau expert requis
avoir le sens des relations humaines /niveau expert requis
savoir s'exprimer oralement / niveau expert requis

Qui contacter ?

- Mme Margaux OFFLAVILLE – Cheffe du bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la réglementation générale – margaux.offlaville@nouvelle-caledonie.gouv.fr

M. Grégory EVRARD – Directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections – gregory.evrard@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Mme Christine GAYET – Cheffe du BRH – christine.gayet@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Le poste est-il ouvert aux contractuels? Non

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à un mois à compter de la publication sur MOB-MI

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lettre de motivation, curriculum vitae et voir le formulaire de demande de mobilité.

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Les personnes intéressées à poser leur candidature sont invitées à suivre la procédure suivante en fonction de leur statut :

Les agents du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent utiliser l'application MOB-MI ;

Les agents issus d'autres administrations doivent formaliser leur demande sur le site "Choisir le service public".

Code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre VIII de la partie législative