Groupe RIFSEEP : 3

Code(s) fiche de l’emploi-type :

ADM006A

JUR006A

Vos activités principales

Instruire les demandes déposées et assurer le fonctionnement et la coordination de l’action du greffe des associations avec les attributions suivantes :  

Application des différentes réglementations relatives aux associations dites " loi 1901", aux associations  cultuelles dites " 1905" et associations mixtes dites "1907", aux associations syndicales libres, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise, (renseigner et instruire les déclarations de création, modification et dissolution) ;  aux Dons, Legs et appels à la générosité du  public ; aux déclarations des associations reconnues d'utilité publique (ARUP) et aux fondations reconnues d'utilité publique (FRUP),

Pour le département de la Haute-Corse, instruire suivre et contrôler :

- les déclarations de reconnaissance de la qualité cultuelle des associations dites « loi 1901 » associations diocésaines et congrégations religieuses ;

- la mise en conformité des associations mixtes dites « loi 1907 » ;

- les créations, modifications et dissolution des fondations d’entreprise ;

- les créations, modifications et dissolution fonds de dotation ;

Élaboration de fiches de procédures et contrôle de leur mise en application ;

Communication et relations avec les services de l’état (le BRES, la sous-préfecture de Calvi, de Corte, le SDJES, …), les collectivités territoriales et les usagers.

Veille juridique relative aux domaines pré-cités.

Permanence téléphonique le lundi et mercredi matin.

Coordonner l’activité de l’agent instructeur (Cat. C) sur le pôle et, en lien avec le chef de service ou son adjointe, planifier les interventions ponctuelles de l’agent dans les domaines des polices administratives et de l’accompagnement des usagers.

Vos perspectives

Poste offrant la possibilité d’acquérir des connaissances et une expertise dans un domaine important et directement en prise avec le tissu économique et social.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Le Chef du BJCAU : olivier.dominici@haute-corse.gouv.fr / 04.95.34.50.10

Le directeur de la DCLP : pascal.lieutaud@haute-corse.gouv.fr / 04.95.34.50.11

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Haute-Corse / Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques / Bureau juridique, de la circulation et de l’accompagnement des usagers (BJCAU)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Adaptabilité, discrétion, respect des délais.

Afin d’assurer la continuité du service public, l’agent pourra être amené à venir en support des différents pôles du service sous la supervision du chef de bureau ou de son adjointe.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le BJCAU est composé de quatre pôles : le pôle contentieux, expertise juridique et publication légale ; le pôle police administrative et professions réglementées ; le pôle circulation et accompagnement des usagers ; le greffe des associations ; auxquels s’ajoute le point d’accompagnement numérique (PAN).

Composition et effectifs du service

2A/5B/3C

Liaisons hiérarchiques

l’adjointe au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur.

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des services de la préfecture, les juridictions administratives et judiciaires, les directions du ministère de l’intérieur.

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique