Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vos activités principales

- Suivi du plan de contrôle annuel (échantillon des opérations à contrôler) établir par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) pour le programme opérationnel FEDER FSE

– L’objet des contrôles est de s’assurer du bon usage des Fonds européens selon une méthodologie adaptée :

        Les contrôles portent, chaque année, sur un échantillon d’opération ayant donné lieu à déclaration de dépenses à la Commission dans l’année concernée, sélectionné selon une méthode statistique ou au moins aléatoire par l’autorité d’audit.

       Sur la base de l’échantillon statistique communiqué par la CICC, le RRA établit son plan de vérifications. Il supervise la réalisation des rapports de contrôles d’opération signés par l’auditeur.

        Les contrôles, sur pièces et sur place, notifiés préalablement aux services instructeurs et aux maitres d’ouvrage, donnent lieu à la rédaction d’un rapport provisoire qui ouvre le début d’une phase contradictoire.

       Après avoir intégré les réponses aux observations, un rapport définitif est rédigé. Dans le cas des      irrégularités seraient constatées, il saisit l’autorité de gestion qui doit ordonner des corrections financières à opérer (ordres des reversement, réfraction sur solde).

Il assure un suivi des décisions prises par l’autorité des gestion répondant aux propositions formulées dans les rapports définitifs des controles.

Il adresse à la CICC les déclarations d’irrégularités.

- Formation de l’agent, assurée par la CICC.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Secrétariat général

·         Composition et effectifs du service

·         Liaisons hiérarchiques

Unité indépendante rattachée directement au SG, le périmètre de contrôle comprend les opérations cofinancées pas les FESI.

·         Liaisons fonctionnelles

CICC, Agents, directions de la préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande autonomie dans le travail.

Rigueur, organisation, discrétion, méthode, rapidité d’exécution

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Monsieur Sabry HANI – SG – 02 69 63 50 41

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)