Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales

Au sein du bureau des expulsions locatives et des polices administratives, vous encadrez  une équipe de 3 agents en charge de la législation funéraire (compétence départementale) et du greffe des associations (compétence sur les arrondissements d’Antony et de Boulogne-Billancourt).

A ce titre vous êtes habilité  en tant qu’administrateur au RNA (répertoire national des associations)  et au ROF (répertoire des opérateurs funéraires).  

Vous organisez et supervisez  le  travail de la section. Vous veillez aux délais de traitement et à l’absence de stock.

Vous assurez une veille réglementaire dans les domaines relevant de la section.

Vous assurez avec les agents  l’instruction des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.

Vous êtes en charge de l’instruction  des mesures administratives à l’encontre des débits de boissons et  appuyez la cheffe de bureau sur les dossiers contentieux en matière de débits de boissons.

Vous pouvez ponctuellement être amené à assurer l’intérim du bureau en cas d’absence exceptionnelle du chef de bureau et de l’adjoint.

Par ailleurs, sous l’autorité de la secrétaire générale de la sous-préfecture, vous avez en charge l’animation et le suivi du déploiement de la démarche qualité au sein de la sous-préfecture.

 Dotée d’une lettre de mission de référent qualité, vous êtes notamment en charge de l’organisation des enquêtes auprès des usagers ou agents, de la collecte des indicateurs qualité, du suivi des réclamations, du suivi des mesures d’amélioration en lien avec les services concernés, et de la préparation des audits.

 Le périmètre de labellisation comprend l’accueil général et moyens communs, et le bureau des étrangers.

Environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives exerce ses missions pour les arrondissements d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire où il a une compétence départementale.

Ses missions sont les suivantes : instruction des dossiers d’expulsions locatives et indemnisation des bailleurs, police funéraire (dérogations au délai d’inhumation, laissez-passer mortuaires, habilitation des opérateurs funéraires), greffe des associations (créations, modifications, dissolutions), mesures administratives de fermeture des débits de boissons.

Composition et effectifs du service

Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives compte 11 agents, chef de bureau inclus.

Il est organisé en 2 sections :

-section expulsions locatives : 1 B adjoint au chef de bureau et chef de section expulsions locatives, et 6 agents instructeurs (1 B, 5 C)

-section polices administratives : 1 B chef de section et 3 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau, Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles

Préfecture, services de police, opérateurs funéraires, mairies, administration centrale

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Régime horaire hebdomadaire au choix : 37h00 hebdomadaire générant 13  jours RTT ou 38h00 générant 16 jours RTT ou 38h30 générant 18 jours RTT

Poste éligible à l’indemnité temporaire de mobilité.

Mobilisable en cas de déclenchement du PCA (plan de continuité d’activité)

Qui contacter :

Mme Dominique THEVENIN, chef de bureau : dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr ; 01 56 45 38 60

Mme Sabine BARDY, secrétaire générale : sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr ; 01 56 45 38 50

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise- requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise- requis

- Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer: niveau pratique- requis

- Avoir les sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Vos perspectives : 

Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’acquérir une expérience d’encadrement  et vous permettent d’évoluer sur d’autres postes d’encadrement  à dominante réglementaire ou juridique, ou sur des postes de conduite de projet.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Sous-préfecture d’Antony – Bureau des expulsions locatives et des polices administratives

99 avenue du Général de Gaulle – 92160 ANTONY

Accès : RER B station Croix-de-Berny, Tram T10,  Bus 379 arrêt Parc de Sceaux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A (FP2JUR01)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR0107

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.