Informations générales
Référence
BA045PNB-101106
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Secrétaire Administratif / Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Piloter et encadrer le secrétariat de l’officier du ministère public :
- mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
- gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’extinction de l’action publique
- gérer le stock des affaires traitées par le service ( procédures contraventionnelles des 4 premières classes, recours gracieux – requête en exonération, pré-contentieux - ou recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants, accueil physique et téléphonique).
- assister l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers et à l’audience.
Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
- rendre compte de son activité (états statistiques)
- élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
- Connaissance des logiciels PHENIX – VIPLET - FNPC -AMD – SIV - ADOC
Votre environnement professionnel :
Activités du service : - Secrétariat OMP
Composition et effectifs du service : 1 SACN (Cheffe OMP ) + 3 Adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Commissaire de police, cheffe de la CPN de Montargis et son adjoint,
officier du ministère public délégué et
Commandant de Police, adjoint Cheffe CPN, OMP suppléant
Liaisons fonctionnelles : - Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) - Autres administrations police et justice
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)
- Connaissance des logiciels PHENIX – VIPLET - FNPC -AMD – SIV - ADOC
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Candidatures obligatoires via MOB-MI :
Mme SOUFFLEUR V., ÉTAT-MAJOR et responsable RH - CPN MONTARGIS – 02 38 28 38 07 dipn45-montargis-sec@interieur.gouv.fr / valentine.souffleur@interieur.gouv.fr
Mme THIEULEUX M., Cheffe OMP – T. 02 38 28 38 27 -
dipn45-montargis-omp@interieur.gouv.fr / morgane.thieuleux@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Vos perspectives : Mobilité au sein de l’ensemble des services administratifs de la DDSP du Loiret, passerelle vers d’autres ministères et fonctions publiques
Durée attendue sur le poste : 2-3 ans
Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/25
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : DIPN45 – HÔTEL DE POLICE DE MONTARGIS 27 RUE DU PORT 45200 MONTARGIS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)
Lieu d'affectation
DIPN45 – HÔTEL DE POLICE DE MONTARGIS 27 RUE DU PORT 45200 MONTARGIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIPN45 – HÔTEL DE POLICE DE MONTARGIS 27 RUE DU PORT 45200 MONTARGIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
15/06/2025
Personne à contacter (mail)
dipn45-montargis-sec@interieur.gouv.fr