Groupe RIFSEEP : 1

Assurer une réponse téléphonique et les tâches administratives courantes du secrétariat.

Mettre en pratique l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice (enregistrement et suivi informatique).

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (A.F. - A.F.M. - O.P. - C.D.), les recours gracieux ou les recours contentieux émanant des particuliers par courrier.

Préparer des dossiers d’audience et contrôler leur régularité juridique.

Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points, SPC, significations des jugements, peines complémentaires).

Exécuter les décisions de justice et être capable d’effectuer des recherches juridiques.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de la cheffe du secrétariat de l’OMP et de l’Officier du Ministère Public. Etre polyvalent. Acquérir une bonne connaissance les textes réglementaires. Faire preuve de rigueur et avoir le sens de l’organisation. Goût pour le travail en équipe.

Régime de travail hebdomadaire : 40h30 générant 29 jours d’ARTT

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): 

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Qui contacter ?

La DIPN et son Adjoint – 05 53 68 17 10 – dipn47@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)