Délégation à la Sécurité Routière –SD Education Routière Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire- Agent de supervision à la section fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjointe, vous serez chargé·e de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire en relation avec les partenaires institutionnels du permis de conduire , dans l’un des quatre pôles de la section, afin de :
- Fiabiliser dans l’application réglementaire SNPC les dossiers informatiques des conducteurs ;
- Traiter les demandes des OMP près les tribunaux de police et des services préfectoraux portant sur des rectifications urgentes de dossiers de permis de conduire ;
- Assurer l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
--Répondre aux demandes d'authentification de permis de conduire français dont l'échange est demandé à l'étranger  et vérifier  la validité des échanges de permis de conduire retournés par les autorités étrangères.

En fonction du volume d’activité et cas de nécessité, renfort et polyvalence au sein de la section fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire au profit des différents pôles de la section.

Activité secondaire :
- Répondre aux demandes des forces de l’ordre pour les permis de conduire invalidés relevant de la mission notification ;
- Enregistrer les données relatives à la notification des décisions d’injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (48N) et d’invalidation du permis de conduire (48SI). Participer à leur archivage.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service Le bureau national des droits à conduire (BNDC) se divise en deux sections :
- La section des recours : composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" chargés de répondre aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.
- la section "Fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire" : composée des pôles restitutions de points, stages SSR, fiabilisation, échange des permis français à l’étranger et d’une cellule notification chargés de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire sur saisine des partenaires institutionnels du permis de conduire.

·Composition et effectifs du service
Conseiller d'administration : 1
Catégorie A : 1 attaché principal et 3 attachés
Catégorie B : 7 secrétaires administratifs
Catégorie C : 33 adjoints administratifs

·Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, cheffe de bureau adjoint  et cheffe de section

· Liaisons fonctionnelles
-Services préfectoraux, les centres d'expertise de ressource des titres (CERT), les directions départementales territoriales (DDT), les officiers du ministère public près les tribunaux de police, forces de l'ordre, autorités étrangères.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Poste bureautique équipé des connexions externes et internes (en particulier l'application Système National des Permis de Conduire) – Discrétion, rigueur et disponibilité

Télétravail possible dans les conditions mises en œuvre au sein de la direction.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ;  01 60 37 16 59

Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 33,

Lucie JACINTO, cheffe de la section FDCDC : lucie.jacinto@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 57

Référent RH :
M. Joran LE TREUSSE , chef du bureau des ressources humaines et des moyens : joran.le-treusse@interieur.gouv.fr ; 01 40 81 59 40

Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise  à acquérir

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation  niveau pratique  requis

Savoir travailler en équipe  niveau maîtrise  requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  à acquérir

savoir s'exprimer oralement  niveau pratique  requis

Vos perspectives :Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Délégation à la sécurité routière/Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire/Bureau national des droits à conduire

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77 185 Lognes.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  FPJUR012 Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR01

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2