Délégation Sécurité Routière/ Sous-direction de la protection des usagers de la route (SDPUR)/ Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV)/chargé (e) de mission maitrise d’ouvrage du système d’immatriculation des véhicules

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Mise en œuvre dans le SIV des évolutions juridiques relatives à l’immatriculation : (définition du besoin, participation aux ateliers de suivi des évolutions, de suivi des anomalies, d’AIPD, et d’homologation) ;
- Participation aux différentes instances de comitologie et aux projets touchant le SI ;
- Pilotage des évolutions juridiques sur l’accès aux données du SIV ;
- Participation et représentation de la maîtrise d’ouvrage aux travaux de la refonte du SIV.

Votre environnement professionnel

Activité du service :
La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle est composée:
― du bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
― du bureau de la législation et de la réglementation;
― du bureau de la signalisation et de la circulation;
― du bureau de l'expertise automobile.

La mission principale du BNIV consiste à piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le système "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM) et le pilotage du cadre juridique de l’immatriculation.

Composition et effectifs du service :
Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 1 agent de cat. B, 1 agent de cat. C

Liaisons hiérarchiques :
Le chef du BNIV et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :
Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMAT, la DEPAFI, l’ANTS, le réseau territorial (préfectures, CERT), les ministères en charge des transports et des finances, et les prestataires mobilisés sur le SIV.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT).
Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans
Qui contacter :
M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (jamal.touihar@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 28)
Mme Vanessa EVRARD, adjointe au chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (vanessa.evrard@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 23)
Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines de la DSR, 01 86 21 59 40
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Compétences informatiques-bureautiques-niveau pratique - requis
Compétences juridiques – niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise- à acquérir

Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maîtrise - requis
Esprit de synthèse – niveau maîtrise - requis
Rédiger - niveau maîtrise - requis
Gérer un projet – niveau maîtrise- requis
S’organiser – niveau maîtrise- requis

Savoir-être :
Sens des relations humaines – niveau maîtrise - requis
S’adapter – niveau maîtrise - requis
Communiquer – niveau maîtrise - requis

A acquérir :
- Cadre juridique de la réutilisation de données et de l’immatriculation des véhicules
- Connaissances en matières de traitement informatisé des données personnelles

Vos perspectives :
L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées Paris 20 – métro Porte de Vincennes

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Responsable juridique FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique: 2° de l’article L332-2