Délégation à la Sécurité Routière-Sous-Direction de l’Education Routière et du Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire- Rédacteur juridique section recours permis à points

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, assurer le droit à la communication de certains documents administratifs.

- Diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire)

- Assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des mandataires ou des avocats.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

- Le Bureau national des droits à conduire, composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

- la section "des recours" : elle-même, composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours transverses et signalés", est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.

- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points

·       Composition et effectifs du service

- Conseiller d'administration : cheffe de bureau

- Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

- Catégorie B : 10 secrétaires administratifs

- Catégorie C : 30 adjoints administratifs

·       Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint et chef de section

·       Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ;  01 60 37 16 59

Monsieur Nicolas TRISTANI, chef de la section ; 01 60 37 16 53 : nicolas.tristani@interieur.gouv.fr ;

Rérérent RH : Monsieur Joran LE TREUSSE , chef du bureau des ressources humaines et des moyens  tel 01 86 21 59 40. joran.le-treusse@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau maîtrise  requis

Connaître l'environnement professionnel  niveau pratique  requis

 Savoir-faire

Savoir analyser  niveau maîtrise  requis

Savoir rédiger  niveau maîtrise  requis

Savoir s'organiser  niveau maîtrise  requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  requis

savoir s'adapter  niveau pratique  requis

savoir communiquer  niveau pratique  requis

 Vos perspectives :

Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers, qui sera valorisable dans le cadre d’un concours. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) envisagé au 3ème trimestre 2025.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur(trice) juridique (FPJUR10)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : assistant juridique : JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)