Délégation à la sécurité routière- Sous-Direction de la protection des usagers de la route-bureau de la législation et de la réglementation-chargé d’études réglementation des fourrières

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé(e) de l'application de la réglementation relative aux fourrières automobiles et participez à l'évolution de la norme dans ce domaine. Dans ce cadre, vos missions consistent à :

- contribuer à la rédaction de textes législatifs et réglementaires ;

- participer à la maîtrise d’ouvrage et à l’administration du système d’information national des fourrières automobiles et de ses évolutions ;

- assurer des fonctions de conseil et d'expertise auprès des acteurs de la procédure de mise en fourrière (préfectures, communes, forces de l’ordre, gardiens de fourrière) ;

- veiller à l’actualisation des outils et supports de formation et d’information ;

- rédiger les projets de réponse aux questions écrites des parlementaires et aux courriers des préfectures ou des particuliers portant sur les mises en fourrière.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières ainsi que de la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières) et, en liaison avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, compétente.

·       Composition et effectifs du service : Le bureau compte un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), cinq chargés d’études juridiques (4 cat.A et 1 cat.B).

·       Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la législation et de la réglementation et son adjoint / le sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe.

·       Liaisons fonctionnelles : avec les autres services de la DSR et l'ensemble des partenaires pour la mise en œuvre de la réglementation fourrière (préfectures, organisations professionnelles, ministère de l'économie,…).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

38H/semaine  16 RTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation

christophe.conti@interieur.gouv.fr

M. Luc DESHAYES, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation

luc.deshayes@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau initié
requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation  niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe  niveau maîtrise  requis
Savoir s'organiser  niveau maîtrise requis

 Savoir-être

savoir s'exprimer oralement  niveau pratique  requis
avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise à acquérir 

Vos perspectives : Cet emploi permet de bénéficier d'une expérience solide en matière d'animation de réseau, de collaboration interministérielle et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) et pourra être valorisé dans une perspective de progression de carrière.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014  Consultante / Consultant juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A consultant juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2