Délégation à la Sécurité Routière-SD Protection des Usagers de la Route-Bureau de la Législation et de la Règlementation- Chargé(e) de la politique publique de l’expertise automobile

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Au sein du bureau de la législation et de la réglementation (BLR), vous êtes chargé(e) d’animer la politique publique relative à l’expertise automobile dans le cadre de la politique de sécurité routière, ce qui implique l’accomplissement des principales missions suivantes :

• Moderniser la gestion de la liste nationale des experts en automobile : gérer sa fiabilité et piloter, sous l’autorité du chef du bureau, la mise en œuvre et les évolutions du système d’information relatif à la gestion de cette liste ;
• Assurer la gestion de cette liste et des inscriptions des experts en automobile ;
• Participer à l’élaboration de la réglementation relative à cette profession réglementée et de la réglementation relative aux véhicules endommagés, lesquelles sont portées par le code de la route ;
• Participer à la procédure disciplinaire en tant que rapporteur auprès de la commission nationale des experts en automobile ;
• Participer à la lutte contre la fraude en lien avec les services déconcentrés du ministère de l’intérieur, en instruisant leurs signalements en vue des procédures disciplinaires et en assurant une mission de conseil et d’expertise sur les questions relatives à l’expertise en automobile ;
• Participer au pilotage de l’application innovante Histovec et de ses évolutions et à la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Votre environnement professionnel : 1/2

• Activités du service
La Délégation à la sécurité routière (DSR) élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux fourrières, à l’expertise automobile et aux véhicules endommagés et, en liaison avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières), de la plateforme internet relative à l’historique des véhicules (HISTOVEC). Il assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, de la commission nationale des experts en automobile et de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Organisation, rigueur, réactivité, bonnes capacités rédactionnelles.
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituelle des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT).
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation
christophe.conti@interieur.gouv.fr
M. Alain TAUPIN, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
alain.taupin@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Votre environnement professionnel : 2/2

• Composition et effectifs du service
Le bureau compte un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), sept chargés d’études juridiques (6 cat. A et 1 cat.B).

• Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de la législation et de la réglementation et son adjoint / le sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe.

• Liaisons fonctionnelles
Le titulaire du poste est en lien avec les autres services de la DSR, la DTNUM, les centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est également en contact avec des acteurs du monde de l’automobile : représentants d’experts, d’assureurs, etc.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise  requis
Avoir des compétences juridiques  niveau maîtrise  à acquérir
Connaître l'environnement professionnel  niveau maîtrise  à acquérir

Savoir-faire
Savoir gérer un projet  niveau maîtrise  requis
Savoir rédiger  niveau maîtrise  requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir-être
savoir s'adapter  niveau pratique  requis
savoir communiquer  niveau maîtrise  requis
savoir s'exprimer oralement  niveau maîtrise  requis

Vos perspectives : Cet emploi permet de bénéficier d'une expérience solide en matière d'animation de réseau, de gestion de système d’information et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) pour occuper des emplois à responsabilités – y compris d’encadrement - au sein d’autres services, centraux ou déconcentrés, en charge du pilotage d’une politique publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur / Délégation à la sécurité routière
Sous-direction de la protection des usagers de la route / Bureau de l'expertise automobile
Immeuble Garance
18 rue des Pyrénées 75020 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPDIR037 Cadre - Experte / Cadre - Expert chargée/chargé d'une politique transversale
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP011A Cadre sectoriel
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2