Délégation sécurité routière- SD Protection des Usagers de la Route-Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules- Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Vous serez chargé(e) des attributions suivantes :
- Participation à l’élaboration de la réglementation relative à l’immatriculation, en lien avec le ministère chargé des transports et des finances ;
- Expertise juridique et animation du réseau : conseil et appui juridiques auprès du réseau ministériel (CERT-CIV, préfectures), notamment concernant les habilitations et le contrôle des partenaires, contribution au traitement de contentieux en lien avec la DLPAJ ;
-   Participation à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation : proposition d’actions, suivi des projets, en liaison avec les partenaires dont les FSI, gestion de certains dossiers fraude ;
- Participation à des ateliers dans le cadre du projet de refonte du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Coopération européenne et internationale : participation aux réunions européennes d’Ereg et EUCARIS, réponses à diverses sollicitations ;
- Participation à d’autres missions de la section : saisines parlementaires, Défenseur des droits, organisations professionnelles, SGAE, notamment.
Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.  
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la DSR pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Outre le BNIV, elle est composée :
bureau de la législation et de la réglementation;
bureau de la signalisation et de la circulation;
bureau de l'expertise automobile.
La mission principale du BNIV consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le SI "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM).

Composition et effectifs du service :

Le BNIV comprend 11 agents : chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2  agents de cat. B, 1 agent de cat. C . La section comprend 4 agents : une cheffe de section, 3 cadres A et 1 cadre C.
Liaisons hiérarchiques : Le chef du BNIV et son adjointe, les cheffes de section du bureau

Liaisons fonctionnelles : Les bureaux de la SDPUR, l’ANTS, la DMATES,  la DLPAJ, la DTNUM, le réseau territorial (préf, CERT-CIV), les FSI, les ministères chargés des transports et des finances, les prestataires mobilisés sur le SIV

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 16 jours de RTT).

Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans. Vous êtes dans un bureau partagé.

Qui contacter ?
M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (jamal.touihar@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 28)

Mme Vanessa EVRARD, adjointe chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (vanessa.evrard@interieur.gouv.fr/ 01 86 21 58 23)

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau maîtrise  requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation  niveau maîtrise  requis

Savoir travailler en équipe  niveau expert  requis

Savoir analyser  niveau maîtrise  requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines  niveau expert  requis

savoir communiquer  niveau maîtrise  requis

A acquérir :

- Cadre juridique de l’immatriculation des véhicules (réglementation, fiscalité)

- Utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Vos perspectives : L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées, Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A Responsable des affaires juridiques

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : JUR001A Cadre juridique

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2