Délégation à la Sécurité Routière

RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l'autorité directe du sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe, le/la chargé(e) de mission aura pour objectif de réduire les fraudes à l’immatriculation et de protéger l’intégrité du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

- Pilotage, et coordination de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation utilisant le SIV avec la DMATES, France Titres et les forces de sécurité intérieure ;
- Déploiement du plan ministériel de lutte contre la fraude, et force de proposition dans ce domaine ;
- Garant du respect du calendrier et de l’atteinte des résultats, il/elle planifie et anime les réunions interservices et met en en place des indicateurs de suivi;
-En liaison avec le BNIV de la SDPUR : analyse les fraudes constatées et propose des mesures correctives
- représentation dans des réunions au niveau de la direction, ainsi qu'aux niveaux ministériel et interministériel.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La Sous-Direction PUR pilote, anime et évalue, en lien avec l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière, la politique interministérielle de sécurité routière. Elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière.

Travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route. (Règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers, cadre juridique pour prévenir les comportements à risque.

Toutes les réglementations relatives à l'immatriculation. Délivrance des certificats. Sécurisation des accès au SIV et politique de lutte contre la fraude ; Opérations administratives à la charge des propriétaires d’engins motorisés non soumis à réception.
Textes sur l’expertise automobile, transports exceptionnels ou fourrières ;
Cadre juridique relatif aux véhicules endommagés et gestion liste des experts en automobile.

Toutes les réglementations relatives à la définition des équipements de signalisation routière.
 Tous les textes concernant des homologations : manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
Veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents, élabore et met en œuvre les interdictions de circulations.


Composition et effectifs du service
La sous-direction:
Bureau National de l'Immatriculation des Véhicules ;
Bureau de la Législation et de la Réglementation ;
Bureau de la Signalisation et de la Circulation ;
lsecrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
Mission de Conseil et d'Expertise sur l'Action des Forces de l'Ordre ;


Liaisons hiérarchiques
M. Emmanuel BAFFOUR, sous-directeur et son adjointe, Mme Marine MOLINA.

Liaisons fonctionnelles
Les services SDPUR, la direction de programme SIV, la DMATES, France Titres, réseau territorial, les FSI, ministère des transports

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

emmanuel.baffour@interieur.gouv.fr

marine.molina@interieur.gouv.fr

Lien vers les formulaires 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Profil recherché : Attaché / ITPE / IIM

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise

Savoir-faire

Savoir gérer un projet  niveau maîtrise  requis

Savoir travailler en équipe  niveau maîtrise  requis

Savoir s'organiser  niveau maîtrise  requis

Savoir-être

savoir communiquer  niveau maîtrise  requis

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  requis

savoir s'adapter  niveau maîtrise  requis

Vos perspectives :

Ce poste, qui offre un champ d'intervention large et une exposition réelle sur des sujets sensibles, permet de valoriser une expérience de haut niveau sur des problématiques complexes et transversales. Il permet d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale (travail interministériel, réactivité par rapport à l'actualité et aux commandes du cabinet du ministre, etc.). A ces différents titres, il permet d’évoluer vers des emplois stratégiques à dominante juridique ou d'encadrement supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Immeuble Garance / 18-20 rue des Pyrénées 75020 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Direction et pilotage des politiques publiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPDIR036 Responsable sectorielle / sectoriel

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP010A Responsable sectorielle / sectoriel

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2