Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :

 
- l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;
- la représentation de l’État au tribunal administratif ;
- la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État ;
- l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
- l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
- la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
- la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur ;
- l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;
- le dialogue social.

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Discrétion, rigueur, esprit d’équipe et réactivité.

- S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.

- Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.

- Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).

- Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.

- Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.

- Bureau partagé.

Durée du poste : 4 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.

Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence.

 
Composition et effectifs du service

Le SGAP est composé de :

d’un bureau des ressources humaines ;
d’un bureau du budget ;
d’un bureau de la commande publique ;
d’un bureau des services supports logistiques et informatique ;
d’un bureau de la rémunération ;
du garage ;
du bureau des affaires juridiques.

Liaisons hiérarchiques :

Le / la chef-fe du bureau des affaires juridiques

L’adjoint(e) chef(fe) du SGAP

Le / la chef-fe du SGAP

Liaisons fonctionnelles :

La Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Soutiens (DRHFS), la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN), les services de l’État en Guyane, la gendarmerie nationale.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise – requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise – à acquérir

- Connaître l’environnement professionnel

niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire

- Savoir analyser

niveau maîtrise - requis

- Savoir s’organiser

niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger

niveau maîtrise - requis

- Savoir négocier

niveau pratique – à acquérir

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines

- Savoir s’adapter

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR011
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Qui contacter ?

Monsieur CLERY Franck, Chef du SGAP
Madame GANGLOFF Laetitia, Adjointe au chef du SGAP et Cheffe de Division des bureaux des Ressources Humaines et de la Rémunération

sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22(anciennement article 6 sexies)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-7(anciennement article 6 quinquies)