Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des finances locales et de l’action économique

(Administration centrale : direction générale des collectivités locales)

Un emploi de sous-directeur (groupe II) à la direction générale des collectivités locales.

Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l’emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l’action économique.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions portent également sur les actions menées pour contenir et réduire les normes applicables aux collectivités locales. Elles comprennent enfin les questions relatives au droit des interventions économiques des collectivités locales.

Elle a la responsabilité directe du calcul et de la répartition de 27 Md€ de dotation globale de fonctionnement (DGF), de 3 Md€ de fonds de péréquation dits horizontaux, de près de 4 Md€ de dotations d’investissement et de transferts de compétences, ainsi que 8 Md€ au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans ce cadre, la sous-direction est chargée d'assurer le secrétariat du comité des finances locales (CFL), de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle participe, dans les limites de ses attributions, à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Afin d’effectuer ses missions, la sous-direction est structurée en 5 bureaux, comprenant 53 agents, dont 8 A+, 34 cadres A et 9 agents de catégories B et C.

Les locaux sont situés 2 place des Saussaies, 75008 Paris.

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB‑MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-DGCL-SDFLAE-2026-123118, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : MINT-DGCL-SDFLAE-2026-123118

-          ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT-DGCL-SDFLAE-2026-123118, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : sous-directeur ;

-          Catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

-          Employeur : ministère de l’intérieur ;

-          Localisation : Paris.

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l’État, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.