sous-directeur des polices administratives/direction des libertés publiques

et des affaires juridiques

Un emploi de sous-directeur sera vacant au ministère de l’intérieur à compter du 1er janvier 2026. Il s’agit du poste de sous-directeur des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

La DLPAJ présente des traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles. Traditionnellement chargée de la fonction juridique (conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux pour le compte de l’ensemble du ministère de l’intérieur), la DLPAJ est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Elle est particulièrement mobilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La sous-direction des polices administratives exerce tout d’abord une mission de conception des textes relatifs aux polices administratives spéciales relevant de son champ de compétence (prévention du terrorisme, éloignement des étrangers pour motif d’ordre public, établissement de jeux d’argent et de hasard, débits de boissons, violences sportives, gens du voyage, continuum de sécurité au travers de la législation sur les polices municipales et les activités privées de sécurité) et en suit l'application.

Dans ce cadre, elle participe activement aux réflexions sur les grands enjeux du ministère de l’intérieur, s’agissant notamment des politiques de sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Parmi les chantiers majeurs des mois à venir figurent entre autres :

-       le suivi des différents textes législatifs comprenant des mesures du ressort de la sous-direction (loi de programmation militaire, loi sécurité du quotidien, loi sur les polices municipales etc….) ;
-       la préparation du G7 à Evian en juin 2026 ;
-       le cadre juridique de la sécurisation des futurs Jeux olympiques d’hiver en 2030 ;
-       la pérennisation des clubs de jeux à Paris.

Elle prend également les mesures individuelles résultant de l’application de ces différentes polices et relevant de la compétence du ministre de l'intérieur. A ce titre, elle est l’interlocuteur de l’unité de coordination de lutte contre le terrorisme, s’agissant de la mise en œuvre de mesures de police administrative liées à la prévention du terrorisme, et du service central des courses et jeux, s’agissant de la mise en œuvre de mesures relevant de la police des jeux. Elle conduit l’action du ministère en matière d’expulsion des étrangers troublant l’ordre public.
L’activité de la sous-direction s’effectue en lien étroit avec les préfectures pour ce qui est des aspects opérationnels de la mise en œuvre de ces politiques publiques ; cette activité est également influencée par l’actualité.

La description complète du poste est détaillée dans l'avis de vacance publié au JORF.

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131

-          ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPA-DLPAJ-2025-112131, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : sous-directeur ;

-          Catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

-          Employeur : ministère de l’intérieur ;

-          Localisation : Paris.

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l’État, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

La description complète est détaillée dans l'avis de vacance publié au JORF.