20 emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l’article 10 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

Le présent recrutement conduira en priorité à des nominations aux fonctions de sous-préfet d’arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet.

Le sous-préfet d’arrondissement assure la représentation territoriale de l’Etat. Sous l’autorité du préfet,  il veille au respect des lois et règlements ; il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d’aménagement du territoire ; il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d’évènements exceptionnels ; il participe à l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de son arrondissement; Il suit l’évolution des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ; il accompagne en matière d’ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales.

Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d’intérêt régional par le préfet de région, avec l’accord du préfet de département.

Le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, placé sous l’autorité hiérarchique directe du préfet, travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture.  

Outre la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (France, ruralités, France 2030, France Services notamment), il peut être amené  à  piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment :  - la politique de la ville et la politique de cohésion sociale ; La transition écologique et énergétique ;  l’accompagnement du développement économique d’un territoire ; le pilotage d’un projet sensible  et  structurant à l’échelle locale et/ou nationale.

Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d’aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d’arrondissement pour tout ou partie des communes de l’arrondissement chef-lieu de département.

Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de suivre l’ensemble des dossiers de sécurité et de maintien de l’ordre public, de prévention et de gestion des crises, de l’animation des politiques de sécurité. A ce titre : il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours ;  il élabore les plans de prévention des risques et met en œuvre les dispositifs opérationnels d’intervention ;  il coordonne les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; il organise les déplacements dans le département des personnalités officielles, suit les affaires réservées et sensibles (décorations, protocole, vie politique locale); il pilote la communication interministérielle de l’Etat. 

Les sous-préfets bénéficient d’avantages en nature (logement et véhicule de fonction) et doivent assurer la représentation et la continuité de l’Etat. Cela implique une forte disponibilité, y compris le week-end, et le port de l’uniforme dans certaines occasions officielles.

Les emplois de sous-préfet sont pourvus par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois outre-mer, du ministre chargé des outre-mer.

La prise de poste pourra intervenir, une fois le décret de nomination publié, tout au long de l’année 2025 en fonction de la date de disponibilité du poste d'affectation.

Selon la nature de l’emploi, les postes à pourvoir seront localisés en préfecture ou sous-préfecture dans toute la France (hors outre-mer).

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans.

Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de sous-préfet, ont la qualité de fonctionnaire, de militaire ou magistrat de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans les autres cas, un contrat écrit est établi entre l'autorité chargé du recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de cinq ans dans un même emploi. Il comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.

Au titre de l’article 10-I-2° et 3° du décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupes IV et V:

1/ Toute personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B,

- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;

- les membres du corps du contrôle général des armées ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire ;

- les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes susmentionnées doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

2/ Les agents qui, sans répondre aux conditions prévues au 1/, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 relatifs aux emplois de direction de l’Etat.

Au titre de l’article 10-II du décret 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupe V:

1° Les conseillers d'administration de l'intérieur, les attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service régis par le décret du 17 octobre 2011 justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur pendant une durée totale d'au moins cinq ans.

2° Les fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé.

Dans les circonstances précisées par l'article 17 du décret du 6 avril 2022, l'emploi de sous-préfet est incompatible avec l'exercice de certaines fonctions au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Le code électoral prévoit également une incompatibilité générale entre la fonction de sous-préfet et un mandat électoral, sans limite géographique.

La composition du dossier de candidature varie selon le profil du candidat. Elle est précisée dans l'avis publié au Journal Officiel.

L'examen de la complétude des candidatures est réalisé par le secrétariat général du ministère de l'intérieur qui communique les dossiers complets à la commission de sélection qui sera composée de 5 membres, conformément à l'article 12 du décret du 6 avril 2022 et dont la composition est publiée au BO du ministère

La commission détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics. Les candidats auditionnés disposent de 5 minutes de présentation, puis de 25 minutes d’échanges avec la commission.

A l’issue des auditions, la commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.

Un accompagnement individualisé du nouveau sous-préfet est mis en œuvre en amont de l'affectation, puis une formation obligatoire de deux semaines est organisée dans les six mois en moyenne après l'installation en poste.

Code général de la fonction publique ;

Code électoral ;

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n° 2019 – 1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;

Décret n°2021- 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat ;

Décret n° n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat ;

Arrêté interministériel du 27 novembre 2023 fixant pour l’année 2024 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant de l’article 10-II (1o ) du décret no 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, II, IV et V.