Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

ENQUÊTES PUBLIQUES :

- Etudie les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur (type d’enquête, objet, dates, réglementation applicable, compétence du président du tribunal administratif) et prépare l’ordonnance de désignation et d'indemnisation,

- Gère liste annuelle d’aptitude de commissaires en collaboration avec les préfectures,

- Saisit les données de chaque enquête publique dans l’application Skipper,

- Recherche le commissaire enquêteur disponible présentant une compétence adaptée à l’enquête, et n’ayant pas d’incompatibilité avec le dossier, à l’aide de cartes, de logiciels et du fichier nominatif recensant les commissaires enquêteurs, prendre contact avec ces derniers par téléphone ou par courriel

- Dactylographie l’ordonnance de désignation et d’indemnisation du commissaire enquêteur pour le soumettre à la signature du magistrat et la notifie aux destinataires

- Suit les dossiers en répondant aux questions des commissaires enquêteurs, des maîtres d’ouvrage…

- En liaison avec son supérieur hiérarchie direct : analyse et contrôle de la qualité des rapports d'enquête  et calcul du montant des indemnisations,

- Archive les dossiers ;

- Réalise des bilans, des statistiques ;

AIDE JURIDICTIONNELLE :

- Assiste et supplée le greffier dans ses missions relatives à l’aide juridictionnelle

SUIVI DES EXPERTISES (suppléance) :

- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec l’assistant du contentieux : préparation des ordonnances de désignation et d'indemnisation des experts judiciaires, des ordonnances  de désignation des sapiteurs,

- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec le greffe (notifie les ordonnances de désignation d’experts), procède à l’indemnisation des experts judiciaires et notifie l’ordonnance de taxation, assure la rédaction, la mise en forme et la notification des ordonnances de désignation des sapiteurs ; rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises.

- Rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises ; archive les dossiers,

AUTRES :

- Assure toute autre tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, de l’assistante du contentieux, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Traitement administratif des dossiers contentieux 

·         Composition et effectifs du service
16 agents de catégorie C ; 8 agents de catégorie B ; 2 agents de catégorie A
23 magistrats

·         Liaisons hiérarchiques
greffier en charge des enquêtes publique et de l’aide juridictionnelle

·         Liaisons fonctionnelles
- greffier de chambre, magistrats, président de chambre, dont le greffier est chargé de l'exécution des directives, et avec les membres du greffe.

- justiciables, avocats, administrations

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Respect des délais fixés (pour la désignation des commissaires enquêteurs).

- Sens de l’organisation, esprit pratique.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Qui contacter ?

Président du tribunal : M. Benoist GUEVEL : 02 38 77 59 06

Greffier en chef : M. Benoît VESIN : 02 38 77 59 08

Greffier en chef adjoint : M. Arnaud BOCHENEK : 02 38 77 59 43

Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

savoir s’adapter : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Au sein de la juridiction, mobilité possible vers un greffe de chambre ou un poste transversal.

En préfecture, mobilité possible pour tout poste de catégorie C

Localisation administrative :

Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique