Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Les missions de la section « éloignement/contentieux » s’articulent autour de la mise en œuvre des mesures administratives, des procédures d’éloignement, le pré-contentieux et le contentieux par la rédaction de mémoires et la veille juridique.

Missions principales sous l’autorité de la cheffe de section :

- assurer l’intérim de la cheffe de section

- représenter le préfet auprès du JLD, des juridictions administratives et judiciaires

- rédiger les mémoires en défense

- suivre et analyser les données statistiques (tableaux de bord, indicateur DATA-ATE, etc.)

- gérer et suivre les procédures pré-contentieuses et contentieuses

- suivre l’activité contentieuse

- assurer la veille juridique

Votre environnement professionnel :

Activités du service
L’architecture du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration s’organise autour de 4 fonctions :

- l’admission au séjour

- l’éloignement et le contentieux

- l’intégration

- l’asile

Composition et effectifs du service
Sous l’autorité d’un cadre A :

- section admission au séjour : 10 agents dont 1 A cheffe de section

- section éloignement/contentieux : 8 agents dont 2 A la cheffe de section et son adjoint(e)

- section intégration : 4 agents dont 1 B+ cheffe de section

- section asile : 2 agents dont 1 A cheffe de section

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de section

La cheffe du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration

Le secrétaire général

Le sous-préfet

Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État compétents : DTPN, COMGEND, PAF, DOUANE, DEETS, OFII, TJ, Cour d’appel, TA, maison d’arrêt de Basse-Terre, centre pénitentiaire de Baie-Mahault, etc.

Les partenaires : CAF, associations, consulats, avocats, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Présence aux audiences du tribunal judiciaire dans le cadre de la défense de l’État devant les juridictions

Disponibilité : audience des référés

Astreintes tournantes le WE et jours fériés

Sens de l’organisation

 
Qui contacter ?

Corinne LUCE, cheffe du PDII, de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 82 68 24

corinne.luce@guadeloupe.gouv.fr

Rachelle SITCHARN, cheffe de la section éloignement et contentieux au 05 90 82 68 37

rachelle-nadine.sitcharn@guadeloupe.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir manager

niveau pratique requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Expérience à valoriser pour l’accès aux fonctions juridiques et contentieuses

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, pôle départemental de l’immigration et de l’intégration, 35 rue de la ville d’Orly, Bergevin, 97110 POINTE A PITRE

Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : FPJUR014

Code fiche de l’emploi type  (REMI) : JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)