Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vos activités principales :

Poste à dominante juridique :

- Rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives,

- instruction du pré-contentieux ;

- Veille jurisprudentielle ;

- Suivi des indicateurs sur le contentieux ;

- suivi de l’exécution des jugements.

Suivi des procédures Asile :

- Participation aux réunions « migrants » ;

- suivi des dossiers en lien avec les travailleurs sociaux ;

- délivrance des documents pour demandeurs d’asile et réfugiés.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

 
Le service « étrangers » est chargé de mettre en œuvre la réglementation applicable aux ressortissants étrangers en France qu’il s’agisse du droit au séjour, de l’asile ou de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service : 11 agents :

- 1 cadre A chef de bureau

- 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle

- 2 secrétaires administratifs de classe normale

- 3 adjoints administratifs

- 4 contractuels

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des étrangers et des migrations ou son adjoint

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité

 
Liaisons fonctionnelles

Ministère (DGEF, DLPAJ), préfectures et sous-préfectures, OFII, services de police et de gendarmerie, tribunaux, centre de rétention administrative, consulats,ARS, DDFIP, mairie, DIRECCTE, structures d’accueil asile (CAO, PRADHA, CPH, CADA), conseil départemental.

Conditions particulières d’exercice

Attention cet encadre doit comprendre au maximum 1 500 caractères

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

NBI 10 points

Astreinte éloignement week-end et jours fériés à raison d’une fois toutes les cinq à six semaines

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 
Catherine BUISSON, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, 04.70.48.33.32 catherine.buisson@allier.gouv.fr

Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun, florence.dufour@allier.gouv.fr

Marc FISCHER, chef du bureau interministériel des ressources humain

 Date limite de dépôt des candidatures  31/08/2023

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

choix liste

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

Vos perspectives :Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers.

Cette expérience peut être valorisée sur d'autres postes à dominante juridique.

Ce poste peut permettre de réussir des concours administratifs de niveau supérieur de part les compétences développées.

Durée attendue sur le poste :

3-5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l'Allier / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau de la nationalité et des étrangers/ 2 rue Michel de l'Hospital 03000 Moulins

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): USA 006A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)