Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

• contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations, décisions financières et actes
budgétaires émanant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics suivant
la stratégie de contrôle de légalité définie tous les trois ans ;
• fiches communales et intercommunales – éléments financiers ;
• saisine chambre régionale des comptes ;
• statistiques du bureau ;
• recueil de données statistiques sur les budgets et la fiscalité locale pour les publications du
ministère ;
• Suivi des délibérations relatives à la fiscalité locale directe et indirecte, indemnités des élus

Votre environnement professionnel
 Activités du service :

Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait
partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).
Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion
des dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de
compensation de la TVA et les dotations de péréquation).
En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et
l’appui aux collectivités locales et aux établissements publics en matière fiscale, financière et budgétaire.

 Composition et effectifs du service :
- 1 chef de bureau et 1 adjoint

- section « contrôle budgétaire » : 2 agents en charge du contrôle budgétaire ;
- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : 2 agents.
 Liaisons hiérarchiques : le chef de bureau, l’adjoint et la direction.
 Liaisons fonctionnelles : les administrations (DDFIP, CRC, directions, ministères, sous
préfectures), les collectivités et EPCI.

Sécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est ouvert à un agent de catégorie B ayant des connaissances en matière budgétaire et comptable des collectivités. Pendant la période de formation (6 mois), le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par
semaine. Des pics d’activité en fonction du calendrier budgétaire nécessitent le sens des priorités et de l’organisation personnelle.
Une refonte du tableau de suivi et de contrôle des actes est à prévoir en lien avec les agents du pôle en charge du contrôle budgétaire et le chef de bureau, afin de fiabiliser les statistiques ministérielles.

Qui contacter ?

- la directrice des collectivités et de la légalité : 04 68 51 68 30
- L’e directeur adjoint : 04 68 51 68 40
- la cheffe de bureau : tel. 04 68 51 68 50

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

– maîtrise de la rédaction administrative
– connaissance du droit public et/ou financier
– maîtrise des logiciels spécifiques @cte légalité et @ctes budgétaire
– rigueur dans l'analyse juridique et financière
– savoir s'organiser
– esprit de synthèse
– conseiller les élus
– savoir rédiger (note, lettre
d’observation,…)

Savoir faire

– rigueur dans l'analyse juridique et financière
– savoir s'organiser
– esprit de synthèse
– conseiller les élus
– savoir rédiger (note, lettre d’observation,…)
– savoir rendre compte

Savoir-être

– sens du contact
– discrétion
– réactivité
– esprit d’équipe
– sens de la pédagogie vis-à-vis de collectivité

Vos perspectives :

Possibilité d’évoluer vers un poste de grade supérieur ou équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse...)

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat

5, rue Bardou-Job
66951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

affaires juridiques

Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé du contrôle de légalité
JUR008A

Code général de la fonction publique : L.332-2-2