Groupe RIFSEEP : 3
NBI : NON

Vos activités principales :

Au sein de la section mécénat  du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.

Les fondations d’entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.
La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d’entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.

Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l’étude des projets de création de fondation d’entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à
la réglementation.
Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d’une fondation d’entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l’administration du fonds).

Vous assurerez également l’examen des documents comptables et des rapports d’activité à l’aide d’une fiche de contrôle permettant le suivi de l’activité de ces structures et le déclenchement d’une procédure d’alerte en cas de difficulté financière.

Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d’une note pourra être demandée.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- la mise en œuvre de réglementations économiques

• Composition et effectifs du service
18 agents (4A, 8B, 7C)

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (attaché principal) et son adjoint (attaché)

• Liaisons fonctionnelles
Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le cas échéant, il apporte son concours à l’organisation générale des élections.

Le poste peut nécessiter une polyvalence dans le traitement des dossiers d’autres structures du mécénat.
Les missions de contrôle pourra nécessiter également des déplacements ponctuels pour contrôler sur place les structures.

Qui contacter ?

- M. David BOISAUBERT, adjoint au chef de bureau
Tél. : 01 82 52 43 89
david.boisaubert@paris.gouv.fr

- M. Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél. : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau expert requis

 
Savoir-faire

Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis

Vos perspectives : L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

 
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)