Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

-Encadrement et pilotage de l'instruction des dossiers de premières demandes ou de renouvellements de carte de séjour avec un casier judiciaire /traitement des antécédents judiciaires positifs, et l’examen de la situation des étrangers en situation régulière troublant l’ordre public suite aux saisines des services de police

-Traitement de la situation administrative des étrangers en détention à la maison d’arrêt de Nanterre, appréciant les possibilités de dégradation ou de retrait de titre pour les réguliers ainsi que la prise d’une OQTF pour les irréguliers ou la mise en œuvre et l’organisation de la sortie de la MAN en prévoyant et en anticipant leur éloignement.

-Préparation du groupe d’évaluation départemental : vérification des situations et rédaction des examens de situation administrative soumis à la décision du Secrétaire général ou de son adjointe /suivi des dossiers signalés.

Dans le cadre de la commission d’expulsion et du suivi des étrangers assignés à résidence dans le département pour une longue durée ou suite à une mesure d’éloignement, vous vérifiez et apportez une expertise juridique sur les examens de situation qui sont soumis à la signature hiérarchique.

Vous veillez à la mise en œuvre des décisions (délivrance de la carte, rédaction des refus de séjour, saisines de la DLPAJ ou de l’OFPRA, éloignement et expulsion). Vous assurez le suivi statistique et la gestion des stocks, ainsi que l’organisation de la commission d’expulsion des étrangers et le suivi des décisions.

Vous assurez la mise en œuvre des expulsions et des interdictions judiciaires du territoire français transmises par le Parquet, en lien avec la plateforme éloignement

En tant que cadre du bureau, vous participez aux permanences éloignement du soir et durant le week-end. Vous êtes amené à assurer l’intérim du chef de bureau.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le BESE a la responsabilité des mesures de régularisations des étrangers en situation irrégulière, des refus de séjour après instruction des dossiers et de la conduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière.

·         Composition et effectifs du service

26 agents (4A, 5B, 13C, 2 contractuels et 2 vacataires).

·         Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau – le directeur des migrations et de l’intégration – le secrétaire général de la préfecture.

·         Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des deux sous-préfectures, le cabinet du Préfet, le bureau du contentieux ;
En externe : ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ), commissariats – DTSP 92 – OFII – centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine – parquet des Hauts-de-Seine – police aux frontières    

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste requiert un grand sens de l’organisation ainsi qu’une disponibilité horaire.

Compte tenu de la sensibilité des missions et des situation d’urgence qui peuvent se présenter ce poste requiert discrétion et sang-froid.

Vous exercez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d’ARTT

En tant que cadre du bureau, vous participez aux permanences éloignement du soir et durant le week-end. Vous êtes amené à assurer l’intérim du chef de bureau.

NBI- 20 points

Une habilitation Confidentiel-Défense sera requise.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Troquier, Directrice des migrations et de l’intégration juliet.troquier@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise- à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
 
Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - requis

 Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis 

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
 

Vos perspectives :

Ce poste, sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité, permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX

RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Cadre chargé des étrangers 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A (FP2USA02)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064

Le poste est ouvert aux contractuels.

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2