Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le poste d’adjoint au chef  de section instruction – en charge du suivi juridique et contentieux est un poste d’encadrement intermédiaire, secondant la cheffe de section dans le suivi de l’activité contentieuse et du pilotage de l’activité rédactionnelle des arrêtés résultant d’une décision défavorable prise à l’encontre des demandeurs de titres de séjour.  

Sous l’autorité de la cheffe de section instruction, vous participez au pilotage de l’instruction des demandes physiques et dématérialisées relevant de la thématique  « vie privée familiale ». Pour ce faire, vous participez à l’instruction générale des dossiers de droit commun.

Vous êtes spécifiquement chargé de la rédaction de l’ensemble des décisions de refus prises par la section instruction concernant les demandes de titres de séjour de l’arrondissement d’Antony.

A ce titre, vous rédigez les arrêtés d’obligation de quitter le territoire, arrêtés de retrait de titre et de rétrogradation.

Vous assurez le suivi de ces décisions :

- enregistrement AGDREF,

- inscription/désinscription au fichier des personnes recherchées (FPR),

- suivi statistique.

En outre, vous êtes également chargé de pérenniser les outils créés automatisant partiellement la rédaction des arrêtés d’obligation de quitter le territoire Français (publipostage).

Vous assurez, la veille juridique sur la matière séjour des étrangers/éloignement, effectuez en conséquence les mises à jour des modèles d’arrêtés ainsi que le suivi des recours en lien avec le pôle juridique et centre documentaire de la préfecture de Nanterre. 

Vous pouvez ponctuellement, être amené à exercer des fonctions d’accueil des usagers.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Accueil, enregistrement, instruction des dossiers et délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers de l’arrondissement d’Antony. Compétence élargie à l’arrondissement de Boulogne-Billancourt pour les titres étudiants et à l’ensemble du département des Hauts-de-Seine pour les titres pour soins.

·         Composition et effectifs du service

26 agents répartis en 2 sections (section accueil et section instruction), un pôle édition-numérisation

2 A (chef de bureau et adjoint), 5 B, 19 C

·         Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjoint au chef de bureau

·         Liaisons fonctionnelles

Office français de l’immigration et de l’intégration, direction générale des étrangers en France, autres préfectures, consulats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Base horaire :  Base horaire au choix 37h00, 38h00 ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT

Secrétaire administratif confirmé disposant d’une bonne capacité de travail.

Profil rigoureux et méthodique ayant de grandes qualités organisationnelles et relationnelles.

Une expérience en service étranger ou des compétences dans le domaine juridique sont un plus.

 Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. David LOLO, chef de bureau : david.lolo@hauts-de-seine.gouv.fr :01.56 45.38.91

M. Valentin DA SILVA, adjoint : valentin.da-silva@hauts-de-seine.gouv.fr : 01.56.45.38.90

Mme Sabine BARDY, secrétaire générale : sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr : 01 56 45 38 50

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer :niveau pratique à acquérir

 Vos perspectives : Évolution sur des postes dans un bureau des étrangers ou dans le domaine juridique. Expérience valorisable dans une perspective d’évolution professionnelle (concours ou examen professionnel).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.